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Art. 47. —
Les
TROISIÈME PARTIE
taxes sont dues par la personne qui a demandé
l'épreuve ou à qui l'épreuve a été imposée par application des règle
ments.
— Elles
sont recouvrées sur états de liquidation dressés par le
chef du service des mines et rendus exécutoires par le visa du directeur
général des finances, conformément aux dispositions de l'article 11 du
dahir du 6 janvier 1916 (1) sur le recouvrement des créances de l'Etat.
Art. 48. —
La
TITRE IX
COMPÉTENCE ET PÉNALITÉS
répression des infractions aux dispositions du présent
dahir est de la compétence exclusive des juridictions françaises du
Maroc.
— Art 49. .Est puni d'une amende de 100 à 1.000 francs tout fabricant
au Maroc ou tout importateur qui a vendu une chaudière ou un récipient
à vapeur sans que cette chaudière ou ce récipient ait été soumis à
l'épreuve prescrite par l'article 4 du titre II du présent dahir. —
Est
puni de la même peine tout mécanicien qui, après avoir fait dans ses
ateliers des changements ou des réparations notables à une chaudière
ou à un
récipient'
à vapeur', l'a. rendu au propriétaire sans qu'il ait subi
l'épreuve prévue à l'article 5.
\rt. 50. —
Est. puni d'une amende de 50 à 500 francs quiconque a fait
usage d'une chaudière ou d'un récipient à vapeur sur lequel n'est pas
apposé le timbre constatant qu'il a été soumis à l'épreuve officielle. —
Est puni de la même peine quiconque, après avoir fait faire, sur le lieu
d'emploi, à une chaudière ou à un récipient à vapeur des changements
ou des réparations notables, a fait usage de l'appareil modifié ou réparé
sans en avoir donné avis au service des mines,
conformément à l'arti
cle 6, ou sans qu'il ait été soumis de nouveau à l'épreuve dans le cas
où le service des mines aurait estimé cette épreuve nécessaire.
— Art. 51. Est puni d'une amende de 50 à 500 francs quiconque a fait
usage d'une chaudière ou d'un récipient à vapeur sans avoir fait la
déclaration prescrite aux articles 2 et 3 du titre premier. — L'amende
est de 100 francs à 1.000 francs si l'appareil dont il a été fait usage sans
déclaration préalable n'est pas revêtu du timbre mentionné à l'article
précédent.
Art. 52 Quiconque fait usage d'une chaudière ou d'un récipient à
vapeur sans se conformer aux prescriptions du titre II (B) relatives aux
appareils et mesures de sûreté est piini d'une amende de 25 à 250 francs.
Art. '
— 53.
Le chauffeur ou le mécanicien qui fait fonctionner une
■chaudière ou un récipient, à vapeur à une pression supérieure à celle
autorisée par le timbre, ou qui surcharge les soupapes, fausse ou para
lyse les autres appareils de sûreté, est puni d'une amende de 50 à 500
francs et peut être en outre condamné à un emprisonnement de trois
jours à nn mois.
— La
peine est double pour le propriétaire, le chef de
l'entreprise, le directeur, le gérant ou le préposé, en vertu des ordres
desquels le conducteur ou le mécanicien aurait commis la contravention
précédente.
Art. 54. — Les contraventions aux prescriptions du présent dahir,
antres que celles énumérées aux articles 48 à 52 inclus, sont punies d'une
amende de 25 à 100 francs.
(1) Rev. Alg. 1910. 3. 111.