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jurisprudence
lre
espèce
JUSTICE DE PAIX DE GAFSA
3i mai 1889
(Ahmed ben c. Phal)
'Attendu que le sieur Phal, protégé français,
87:
a versé une
-somme de 1.200 piastres entre les mains des notaires chargés
de dresser les actes de vente devant établir ses droits sur une
Sorbier de Pougnadoresse, La justice française en Tunisie, 1897, 4.
235 et s. ;
—
Berge, De l'exécution en Tunisie des jugements français
et de l'exécution en France des jugements rendus en Tunisie, in Clunet,
— Répertovre alphabétique de la juris
.1895, p. 782, al. 2 et 3 ;
Berge,
prudence tunisienne, V° Exequatur p. 380, n°s
65, 67, 68]. Ces deux
institutions ont leur champ d'action nettement déterminé. .[V. in Zeys,
Codes annotés de la Tunisie, et Fontana et Lagrange, Codes et Lois
de la Tunisie, les textes, à leur date, sur la matière]. Elles sont dis-
tinctes et étrangères l'une à l'autre. Il va sans dire que leurs organes,
— — magistrats et auxiliaires de justice le sont également. En prin
cipe, ils ne dépendent en aucune façon les uns des autres. Nous enten
dons bien qu'une bonne harmonie doit régner entre eux et qu'ils se
doivent, dans l'intérêt même d'une saine administration de la justice
une égale courtoisie et, chaque fois que cela est possible,
,en Tunisie,
une aide, mutuelle. [Cprz. Sorbier de Pougnadoresse, op. cit. p. 229].
Mais il convient de ne pas oublier qu'ils ont été investis par une auto
rité différente, et souveraine.
S'il en est ainsi, et il ne peut en être autrement,
on conçoit fort
bien qu'obéissant à des directions puisées dans le droit musulman
ou dans les coutumes tunisiennes, le cadi puisse, dans certains cas,
se refuser, même sur le vu d'une ordonnance du Président du Tribunal
civil, 'à faire délivrer par le notaire de nouvelles expéditions d'actes
notariés. Le motif de son refus peut ne pas être sérieux. Mais il peut
l'être. Il n'appartient pas au magistrat français d'apprécier ce motif
et surtout de contraindre
mages-intérêts
— le
— fût-ce
par une condamnation à des dom
cadi à un acte de sa fonction. Le cadi relève de
son souverain. A celui-ci. appartient le droit, par les .mesures à sa dis
position, de briser la force d'inertie de ses agents.
disons du cadi s'applique égalment aux notaires tunisiens.
— Ce
que nous
A notre avis, c'est à l'autorité beylicale saisie par les parties intéres
sées, de décider sur le refus opposé par les cadis ou les notaires.
Et ce n'est qu'au cas où les uns ou les autres sont désapprouvés 'par
—
.l'autorité
beylicale que peuvent intervenir
mais
alors seulement —
-des poursuites civiles aux fins de réparer les dommages causés par
le retard apporté dans la remise des actes ou expéditions.
— Les
par
ties n'ont pas à se plaindre de cette procédure. En effet, s'il est admis
■que « le fait par les contractants, européens et Indigènes, de n'avoir