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74 TROISIÈME PARTIE
Art. 2. —
Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée
-à l'article lor du présent décret sont applicables aux territoires du Sud.
Art. 3. —
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois, ainsi
qu'au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie.
d'assimilation, l'application à tous les fournisseurs, quelle que soit la
nature des objets ou marchandises vendus, du tarif établi pour des
catégories spécialement désignées de certains d'entre eux ;
— D'atteindre
toutes les ventes des fournisseurs, quelles soient effectuées au comp
tant ou non, avec ou sans marché préalable, étant donné qu'il n'y a
aucune raison de distinguer au point de vue fiscal entre des opérations
procurant aux intéressés des avantages entièrement comparables ;
D'appliquer aux industriels vendant à l'Etat, à l'Algérie, aux adminis
trations ou établissements publics, le tarif spécial des fournisseurs lors
que ce tarif est'plus élevé qué.celui afférent à la profession et de taxer
ainsi ces contribuables proportionnellement aux bénéfices réalisés, les
éléments servant de base d'imposition n'augmentant pas toujours paral
lèlement avec le développement des affaires. —
— Le
—
Dispositions temporaires.
nombre et l'importance de fournitures de toutes espèces s'étant
accru depuis le début des hostilités dans des proportions extraordinaires, •
il n'a pas été possible à l'administration, avec un personnel très réduit
par la mobilisation, de procéder aux constatations et aux recherches
indispensables pour établir l'imposition régulière de tous les fournis
seurs.
— ■
Afin d'éviter la perte de droits incontestablement dus, le texte
permet de poursuivre jusqu'à la deuxième année qui suivra celle de la
cessation des hostilités, en dehors des conditions habituelles de validité
des impositions supplémentaires, la mise en recouvrement de l'impôt
dû pour toutes les fournitures exécutées au cours de la guerre, qu'il
s'agisse des patentables déjà imposables ou des contribuables visés par
la nouvelle législation. —
Enfin, une dernière disposition vise l'impos-
sition des maîtres ouvriers des corps de troupes. Ces militaires sont en
temps de paix chargés de confections limitées aux besoins des unités
auxquelles ils appartiennent qui donnent lieu à des marchés de gré à
gré passés par eux avec les conseils d'administration des corps. L'exécu
tion de tels traités rentre dans l'exercice des fonctions des maîtres-
ouvriers et ne peut, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, entraîner leur
imposition à la patente ; ele ne leur offre d'ailleurs l'occasion de réa
liser que des profits relativemnt restreints.
—
Mais, depuis la mobilisa
tion, les maîtres-ouvriers, dont les opérations se sont considérablement
développées et qui concourent à l'approvisionnement général de l'armée,
passent avec le service de l'intendance des marchés tout à fait analogues
à ceux que souscrivent les fournisseurs civils. En présence des béné
fices élevés que leur procurent notoirement leurs entreprises actuelles,
il paraît abusif de les tenir exonérés de charges que supportent, les
autres fournisseurs. En les assujettissant, à titre exceptionnel et pour
les marchés passés pendant la durée des hostilités, aux mêmes droits
que leurs concurrents civils, on ne fait donc que les soumettre à un
traitement, équitable. (Délégat, fin. alg., loc. cit.)