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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 160
directeur général des travaux publics transmettra le dossier pour avis
au directeur des P. T. T., à l'autorité commandant la région, et, si la
distribution s'étend à un périmètre municipal, au président de la muni
cipalité. —
Une fois l'iustruction terminée, il prendra, s'il y a lieu, un
arrêté donnant l'autorisation sollicitée et définissant les conditions aux
quelles elle est subordonnée. —
L'arrêté ainsi intervenu sera notifié à
l'intéressé auquel sera retourné en même temps un exemplaire, dûment.
visé par le directeur général, du dossier produit.
Art. 6. —
Entretien
des dislijbutions, modifications à y apporter.
Les distributions visées tant à l'article 4 qu'à l'article 5 ci-dessus, devront
être entretenues et exploitées de manière à n'apporter par induction,
dérivation ou autrement, aucun trouble dans les transmissions télégra
— phiques ou téléphoniques par les lignes préexistantes. Si des cons
tatations faites, soit par les représentants de 'la direction générale des
travaux publics, soit par ceux de l'administration des P. T. T., il résul
tait que cette condition n'est pas réalisée, ou a cessé de l'être, un arrêté
du directeur général mettrait l'intéressé en demeure d'apporter à ses
ouvrages, dans le délai qui lui serait fixé à cet effet, les modifications
nécessaires. A défaut par lui de se conformer à cette mise en demeure,
les travaux prescrits seraient exécutés d'office et à ses frais, le recou
vrement des sommes exposées de ces chefs étant poursuivi dans les
conditions fixées par le dahir du 9 janvier 1916. —
—
Il serait procédé de
même si, à un moment quelconque, il était constaté que la distribution
ne satisfait pas aux conditions techniques stipulées par les règlements
en vigueur.
TITRE III
DISTRIBUTIONS ÉTABLIES EN TOUT OU PARTIE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Art. 7. —
t'réïeutation
SOLS LE RÉGIME DES PERMISSIONS DE VOIRIE
et Instruction des demandes. —
Les demandes
tendant à l'établissement sans concession de distribution empruntant
sur tout ou partie de leur parcours le domaine public, devront être
adressées au directeur général des travaux publics, avec un dossier pro
'
duit à quatre exemplaires et comprenant : — 1° Un plan général au
1/lO.OCQe (le la distribution ;'— 2» un plan au 1/1. 000° de celles de s_es
parties situées sur les terrains privés à une distance des lignes télégra
phiques ou téléphoniques existantes, égale ou inférieure à 10 mètres ;.
— 3° un plan de celles de ses parties situées sur le domaine public à
une échelle suffisante pour qu'y puisse être exactement repérées et défi
nies les positions des conducteurs ainsi que celles de leurs poteaux et
supports, comme l'emplacement et la dimension des parcelles à occu
per pour l'installation d'autres ouvrages ; 4» à une échelle suffisante
pour que l'on puisse se rendre compte de leurs dimensions et disposition,
les dessins des types de
poteaux-supports à placer sur le domaine
publie, des postes transformateurs et autres ouvrages à installer sur ce
même domaine, .aménager
préexistantes ;
et des dispositifs à au croisement des lignes
— 5" un mémoire faisant connaître, le but de Ja distribu
tion et de ses dispositions principales,
tage du courant.
— La
notamment la nature et le vol
direction générale des travaux publics transmet
tra ce dossier pour avis au directeur des P. T. T., à l'autorité comman
dant la région, et, si la distribution s'étend à un périmètre municipal,