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56 TROISIÈME PARTIE
Art. 6. —
Les dispositions de l'article précédent relatives aux sols de
bâtiments sont applicables aux emplacements utilisés pour un usage-
commercial ou industriel, lesquels continuent à être imposés à la contri
bution foncière clés propriétés bâties en vertu de l'article 1"
de la déci
sion des délégations financières en date du 26 juin 1916, homologuée par
décret du 30 novembre 1916 (1).
Art. 7. —
Lorsqu'une propriété deviendra passible de la contribution
foncière des propriétés non bâties, soit pour la première fois,
soit après,
avoir cessé temporairement d'y être assujettie, notamment lorsqu'elle ne
rentrera plus dans la catégorie des terrains visés aux articles 5 et 6 de
la présente décision, il lui sera attribué une évaluation fixée par compa
raison avec celle qui aura été déterminée pour les'
propriétés de même-
nature (2).
Tuu.v de l'impôt
— Art. 8. Le taux de la contribution foncière des propriétés non bâties
est fixé, en principal à 4 p. .100du
'
revenu imposable de ces propriétés,
déterminé comme il est dit à l'article 4 de la présente décision (3).
Art. 9. —
Sont
Mode de fixation de l'impôt
tenus de faire, pendant les quatre premiers mois de
chaque année, une déclaration dans les formes et conditions indiquées
à l'article 4 de la décision des délégations financières du 26 juin 1916,
homologuée par le décret du 30 novembre 1916. —
énumérés au paragraphe 1"
1° Les contribuables
de l'article 1", devenus propriétaires d'im
meubles, non bâtis au cours des -neuf derniers mois de l'année précé
dente, et pendant les trois premiers mois de l'année en cours : — 2° Les
indigènes désignés au paragraphe 2 du même article, donnant en loca
tion à un européen ou à un Indigène musulman naturalisé une terre qui
ne se trouvait pas soumise encore à l'impôt foncier ;
— 3° Les contri
buables dont les propriétés auront subi, pendant la même période, des.
changements dans leur consistance ou, dans leur valeur locative. —
La
déclaration n'a pas, au contraire, à être renouvelée pour les propriétés
déclarées une première fois, ausi longtemps- qu'aucune modification
n'est intervenue dans leur consistance ou dans leur valeur locative.
— Les
contribuables qui auront fait leur déclaration dans le délai de
(1) Le projet, d'imposition des immeubles non bâtis u obligé à régler
la situation des chantiers et lieux de dépôt au point de vue fiscal. Ces-
emplacements ont été soumis à la contribution foncière des propriétés
bâties en vertu d'une décision des délégations financières votée en 1916.
Il convient donc d'indiquer qu'ils ne seront pas astreints à la contri
bution foncière des propriétés non bâties. (Délégat. fin. alg., hic. cit.)
(2) Les dispositions de cet article ne nécessitent aucune explication.
(Délégat, fin. alg., loc. rit.)
|3) On propose le taux de 4 '■% pour les propriétés non mîtes parce
que, aux termes des articles que l'on compte introduire dans la loi
d'autorisation des recettes du budget de l'Algérie, les centimes addi
tionnels seront calculés sur le principal réel de 4 %
au lieu de l'être
sur un principal fictif de 5 % comme cela se pratique pour la contribu
tion foncière des propriétés bâties. Il y a, de ce fait, compensation
(Délégat, fin. alg., loc. cil.)