1918 T.34.pdf

108 DEUXIÈME PAUTIE
(Directeur des domaines du département d'Oran)
Arrêté
Le gouverneur général de l'Algérie,
Vu la loi du 16 février 1897 sur la propriété foncière en.
Algérie ;
Vu le procès-verbal et le plan constatant les résultats de
l'enquête partielle à laquelle il a été procédé, en exécution d'un
arrêté de M. le préfet d'Oran, en date du 6 juin 1912, à la
. l'espèce,
requête de M. le directeur des domaines du département
me semble violer les droits des indigènes, à un autre point de vue.
L'homologation du plan a eu ce résultat de franciser tous les lots com
pris dans l'enquête : or, la francisation change considérablement la
condition juridique de l'immeuble,
surtout lorsqu'il est arch. V. mon
Tr. élém. de lègistat. alg., t. III, n» 823. Il me parait inadmissible qu'un
tel résultat se produise à l'insu ou contre le gré du propriétaire, sans
que celui-ci ait pris l'initiative de la procédure, ou tout au moins sans
qu'il y ait adhéré.
A la vérité, l'administration semble n'avoir nul souci de procéder
régulièrement et de respecter les droits des indigènes. L'enquête paraît
avoir pour but essentiel, et plie a très certainement pour premier résul
tat de s'emparer de terres sur lesquelles, d'ailleurs, l'Etat n'a aucun
droit. En l'espèce, le gouverneur général a attribué au domaine 794 hec
tares 04 ares; plus une fraction indivise : « les terres ont été qualifiées,
pour les besoins de cette mauvaise cause, « biens vacante et sans
maître » ou
« objet d'occupations illicites ...
iDe biens vacants ou sans maître, il ne saurait y en avoir en terre
arch . je
J'ai : maintes fois montré. V. mes notes sous arr. gouv. gén.
10 mars 1916, Rev. Alg. 1916. 250 ; 17 février 1916, Rev. Alg. 1916, 2..
320 ; 21 janvier 1916, Rev. Alg. 1917. 2. 186 ; 27 mars 1914, Rev. Alg. 1916.
2. 393 ; 7 avril 1916, Rev. Alg. 1917. 2. 190 ; 29 mai 1916, Bel'. Alg. 1917.
2. 399 ; 29 décembre 1916, Rev. Alg. 1917. 2. 96.
Quant aux lots qui auraient été l'objet d'occupations illicites, le
devoir du gouverneur général était de les faire restituer à ceux qui
devaient légitimement les posséder,
et non de les offrir au domaine,.
par une confiscation qui rappelle la fable de « l'huître et les plai
deurs ... Le prétexte des occupations illicites constitue une nouvelle
rubrique a ajouter à la liste, déjà longue, des procédés inacceptables
d'accroissement du domaine.
Enfin, il faut noteT la persistance dans la pratique de l'attribution
au domaine public de réserves parfois très étendues (l'une d'elles, en
ne mesure pas moins de 1 h. 33 a. 40 c.) autour des points
d'eau, sources ou puits. Aucun texte n'autorise ce classement. Y. déjà
mes observations sous arr. gouv. gén. 27 mars 1914, Rev. Alig. 1916. 2
393 ; 29 mai 1916, Rev. Alg. 1917. 2. 399 -, 29 décembre 1916, Rev. Alg
1917. 2. 96!