1918 T.34.pdf

112 TROISIEME PARTIE
de la taxe proportionnelle et complémentaire des mines ; ces bénéfices
restent soumis à ces taxes conformément à la législation en vigueur et
ne sont pas assujettis à l'impôt institué par le présent décret.
Art. 4. —
Le droit de patente a pour base le bénéfice réalisé par cha
que assujetti pendant l'année précédente ou dans la période de douze
mois dont les résultats ont servi à rétablissement du dernier bilan, s'il
s'agit d'une profession commerciale ou industrielle, lorsque cette période
ne concorde pas avec l'année grégorienne. Le bénéfice considéré est le
bénéfice net, après déduction de toutes charges, y
compris la valeur
locative des locaux affectés à l'exercice du commerce, de l'industrie ou
de la profession et les amortissements généralement admis d'après les
usages de chaque nature de commerce, d'industrie ou de
profession. —
S'il s'agit d'assujettis exerçant une profession libérale ou titulaires
d'une charge ou d'un office, le bénéfice net à considérer est celui de
l'année précédente constitué par l'excédent des recettes totales sur les
dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
Art. 5. —
Le droit de patente est fixé à 2 '% du bénéfice net moyen de
chacune des tranches du classes déterminées au tableau suivant :
NUMÉRO
de la classe
l"
2° — 1.001
3* - 2.001
4" — 5.001
S- _ 10,001
6' - 20.001
r —
8' - 50.001
9' - 75.001
10' - 100.001
ir -
TRANCHES DE BÉNÉFICES
compris dans chaque classe
BÉNÉFICE MOYEN
de chaque tranche J
assujetti à l'impôt
TARIF ANNl'EL
du droit
Bénéfices de 0 à 1 000 fr 500 fr. 10 fr.
30.001
200.001
â 2.000 1.500 30 .
à 5.000 3.500 70
à 10.000 7.500 150
à 20.000 15.000 300
à 30.000 25.000 500
à S0.000 40.000 800
à '3.000 62.500 1.250
â 100.000 S7 500 1.750
à 200.000 1 51 1.000 3.000
à 500 000 330.000 7 000
12" — 500.001 h 1.000.000 750.000 15.000
13' - 1.000
14"
-et suivantes
001 à 2.000 000 1 500.000 30.000
et ainsi de suite par tranche
d'un million de francs.
1.000.000 de francs
en sus par chaque
tranche.
20 000 francs par
■
chaque tranche
d'un million.
Les contribuables des trois premières classes seront libérés jusqu'à
due concurrence de leur cote de patente par le paiement de leur cote de
taxe personnelle (istitanj due pour l'année.
— Art. 6. Le droit est établi au nom. de chaque assujetti pour l'ensem
ble de ses entreprises exploitées en Tunisie, au siège de la direction
des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement.
Art. 7. —
faire,
Tout contribuable désigné à l'article 2 ci-dessus est tenu de
avant le 1"
obligatoirement
avril de chaque année, une déclaration indiquant
— 1" ses nom et prénoms ;
commerce, de son industrie ou de sa profession ;
— 2° la nature de son
— 4° la classe du tarif
d'imposition dans laquelle il demande à être classé. — Tout contribua-