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28 DEUXIÈME PARTIE
Ch. Claro. i[D. P. 1916. 2. 177]. —
Nous
renvoyons pour la discussion.
plus complète de la thèse de M. H. B. à la note de M. Ch. Claro,
avocat à la cour d'appal de Paris qui conclue en ces termes : « 1° Pas
d'assimilation entre les réquisitions militaires et l'expropriation pour
cause d'utilité publique, qui correspondent, dans un même genre, à deux
espèces profondément distinctes ;
les termes de l'art. 2 que par l'ensemble de ses dispositions, a tenu
— 2° La loi du 3 juillet 1887, tant par
compte de cette différence essentielle de natures et organise, pour
les réquisitions militaires, un régime qui se -suffit à lui-même ;
C'est méconnaître la portée de cette loi que de lui assigner un seul
— 3°
but, contraindre les détenteurs de marchandises à les livrer dans
l'intérêt de la défense nationale. Elle a un second but non moins
important,
est^
qui de permettre à l'autorité militaire de se procurer
ces marchandises, non certes pas à bas prix ou à prix réduit, mais
suivant leur valeur représentative, c'est-àdire à un prix dégagé des
causes artificielles de majoration ;
— 4° (Les mercuriales, cours com
merciaux ou prix courants, ne sauraient être pris pour base unique ou
même principale de la fixation des indemnités. Ils ne constituent
qu'un des éléments de la valeur représentative des .produits réquisi
tionnés ;
— 5° Cette appréciation doit être faite par les tribunaux en
prenant en considération les évaluations préalablement faites par les
commissions légalement établies, évaluations qui, dûment contrôlées et
reconnues conformes à la valeur réelle et normale des produits réqui
sitionnés, doivent être accueillies par eux ;
— 6° Les cours commer
ciaux ne sauraient être présumés^ jusqu'à preuve contraire, le reflet
de la valeur ; miroirs exacts de celle-ci dans le cas où s'exerce libre
ment le jeu de l'offre et de la demande,
— la
présomption, au con
traire, est que l'image qu'ils en donnent a les plus grandes chances
d'être déformée lorsque, à raison des circonstances, le jeu de cette
loi est nécessairement faussé. >. — Nous
ajouterons que : 1° en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique, il n'est pas de sanction
■pénale contre l'exproprié. Le mauvais, vouloir de ce dernier échappe
à la critique des tribunaux répressifs. En matière de réquisition mili
taire, il n'en va '
pas de même. Le prestataire récalcitrant, qu'il le
veuille ou non, doit livrer la chose réquisitionné, doit fournir le service
personnel dont il est requis. Il n'a pas, comme l'exproprié,- le droit
de retenir la chose jusqu'au paiement de l'indemnité. Son mauvais
vouloir est brisé par la force et l'expose en outre, soit à une amende
qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise, s'il
s'agit de prestation de choses, soit, s'il s'agit de services personnels,
en temps de paix, à une amende de 16 à. 50 fr. et, en temps de
guerre à un emprisonnement de 6 jours à 5 ans. [a. 21 de la loi du 3
— juillet 1877. Adde. Notre note sous cass. crim. 10 juin 1915, R. A. 1916.
2. 111.]
— 2» qu'il ressort de cette sanction pénale particulière sur la
réquisition militaire, que, en cette matière, il ne s'agit pas d'utilité
publique —
3° que le, caractère de nécessité publique qui affecte la
réquisition militaire fait de cette dernière une opération nettement
distincte de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que par
suite, les lois de 1841 et de 1877 ont un champ d'opération distinct,
différent, et ne se. pénètrent pas.
3) —
Note de M. OUitter Martin [S. 1916. 2. 49].
C'est
très cer-