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22 DEUXIÈME PARTIE
de réquisition, dû 3 août 1914, lequel ordre visé le décret du 2 août
1877 {in R. A. 1914. 3. 959)]. —
C'est
pourquoi nous avons pensé que
les lecteurs de cette revue nous sauraient gré, non seulement de rap
porter le texte de l'arrêt de cassation ici-dessus inséré, mais-
.encore de
■classer aussi 'méthodiquement que possible les décisions antérieures
à cet arrêté et recueillies aux répertoires de Dalloz [1916. 2. 137 et s.',
177 et s.] et de Sirey [1916. 2. 49 et s.]. Nous croyons enfin ne pas
dépasser le cadre de cette .note en résumant l'état de la doctrine sur
cette importante question des réquisitions militaires.
— — I. Jurisprudence. 1. _
Nature
juridique, de la réquisition .
La
réquisition militaire n'est pas un marché de fournitures, mais une
sorte d'expropriation dans l'intérêt de la défense nationale ; celui qui
livre sur réquisition n'est pas un vendeur, mais un prestataire [Limoges,
10 mars 1916; cprz. Auxerre, 24 nov. 1915 où il est affirmé que la
prestation ne peut être assimiliée à un achat —
ce n'est pas un
marché de fourniture émané de la libre , volonté des contractants,
mais une. sorte d'expropriation pour cause d'utilité publique de biens
mobiliers, à ■laquelle s'appliquent les principes qui régissent cette
•expropriation {Brioude. 10 août 1915 ; Bourg, 7 janvier 1916 ; Corbeil
18 mai 1916]. —
Dans
la réquisition militaire comme dans l'expro
priation pour cause d'utilité publique, l'atteinte au droit de pro
priété a pour fondement la prédominance de l'intérêt général sur
l'intérêt particulier [Montpellier, 7 juin 1916].
Tel n'est point l'avis des tribunaux d'AuxeTre (24 mars 1915)
et de
la Seine- •
(26 juillet 1916). Ils estiment qu'aucune assimilation n'est
possible entre la réquisition militaire et l'expropriation pour cause
d'utilité publique. D'autre part plusieurs tribunaux ont pris le soin
de noter que la réquisition militaire n'a pas le caractère d'un impôt
exceptionnel [Corbeil, 18 mai 1916 ; Carcassonne, 21 mai 1916 ; Lyon,
28 juillet 1916].
2. —
Objet
de lu n/ntrc-nuleur fournie : Ce que le prestataire reçoit
en retour de la prestation par lui fournie, -n'est pas un prix, mais une
Indemnité [Limoges, 10 mars 1916 ;
il'
—
cprz. Auxerre, 24 nov. 1915, où
est déclaré que l'indemnité ne peut être assimilée à un prix libre
ment consenti]. Le prestataire a droit -à -une indemnité proportionnée
au sacrifice qui lui estimposé,
rie sorte qu'il ne puisse ni s'enrichir,
ni subir de perte {Bourg, 7. janvier 1916 : Mell-e, 18 mars 1916 ; Carcas
sonne, 24 mai 1910]. L'indemnité a pour objet -de replacer dans le
patrimoine du prestataire l'équivalent en deniers de ce qui en était
sorti en nature, sans qu'il en résulte un enrichissement ou un appau
vrissement '[-C de Montpellier, 7 juin 1916] ; elle n'a d'autre objet que
de dédommager le prestataire de la perte que peut lui causer la
réquisition [C. d'Al»iT. 31 juillet 1916]. La valeur représentative d'une
prestation est la somme d'argent nécessaire pour procurer au pro
priétaire l'équivalent exact de ce que la réquisition a fait sortir en
■nature de son patrimoine (C. de Rioiu, 27
27 nov. ,19161.
mars'
1916; C de Limons '" '
A lire ces décisions sur ce point spécial, il semble qu'il n'y ait pas
divergence de vue profonde entre nos tribunaux Mais attendons
3. -
Que
doit être la ranlrc-rulrur ? -. L'équivalent de la réquisition
c'est le prix auquel, à l'époque et dans le lieu où elle se trouvait