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10 DEUXIÈME PARTIE
tion pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire d'Oran, en
date du 6 juillet 1912 ne sont pas recevables ; Considérant,
d'autre part,
que pour contester la légalité du règlement sani
taire de la ville d'Oran, le requérant se fonde sur ce que le
décret du 5 août 1908 serait inapplicable à l'Algérie ;
considérant que ce décret a eu précisément \pour objet d'as
— Mais,
surer, en Algérie, l'application de la loi du i5 février 1902 sur
la santé, publique ; que, dès lors, la conclusion de la requête
tendant à l'annulation du règlement sanitaire de la ville
d'Oran ne sont pas justifiées ;
Décide :
— La
requête susvisée du sieur Kraft est rejetée. —
Les frais de timbre exposés par la ville d'Oran pour défendre
au pourvoi sont mis à la charge du sieur Kraft.
MM. Magniel, prés. ; Berget, rapp. ; Chardenet,
gduv .
CONSEIL D'ETAT
3 avril igi7
comm. du
Cours d'eau, Algérie, ravin, domaine public, travaux r défaut d'auto
risation, arrêté du conseil du roi du 24 juin 1777, contravention.
Un ravin qui sert à Vécpulement des eaux de pluie et des
eaux provenant d'une source à débit intermittent,
classé en
tant que ruisseau comme propriété de l'Etat en i85i, cons
titue un cours d'eau, et fait, en Algérie,
public.
partie du domaine
Commet donc une contravention à l'arrêt du conseil du
24 juin 1777 celui qui place dans le lit de ce ravin des bases
en ciment sans avoir obtenu une permission régulière de l'au
torité préfectorale (1).
(1) Cet arrêt me paraît tout à fait critiquable, aussi bien dans les
solutions qu'il donne que dans les termes qu'il emploie :
1° Un ravin n'est ni un ruisseau, ni un cours d'eau. C'est essentiel
lement un mouvement, un pli de terrain. Tout au plus, le fond du
ravin peut-il servir de lit à un ruisseau, ou à un oued. Il y a donc
erreur évidente à classer les ,
ravins dans le domaine public, même
-en Algérie. L'art. 2 de la loi du 16 juin 1851, en -tant qu'il classe tous
les cours d'eau dans le domaine public, est manifestement excep
tionnel : _} doit recevoir une interprétation stricte, et jamais extensive.
3» Si les cours d'eau sont classés dans le domaine public, il faut