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LOIS, DECRETS, ARRÊTÉS, ETC. 23
2° Un représentant delà direction .générale des travaux publics ;
3° L'expert qui aura procédé à l'état descriptif prévu à l'article pré
cédent ;
— 4» Un industriel ou commerçant, s'il s'agit d'établissements
industriels ou commerciaux ou de matériel, ou un propriétaire s'il
s'agit de locaux vides, désigné par le contrôleur civil. —.Le président
de la commission a voix prépondérante en cas de partage des voix.
9 décembre 1917. —
Réponse
du min. de l'intérieur à une
question écrite posée par M. Marius Moulet, député [au sujet
des mesures à prendre pour assurer la sécurité de l'Algérie
après le retrait des gendarmes mobilisés en exécution de la loi
du 10 août 1917].
M. Marius Moutet, député, demande à M. le ministre de l'intérieur
.quelles mesures il. compte -prendre pour assurer la sécurité de l'Algérie
après le retrait des gendarmes mobilisés en exécution de la loi du
10 août 1917. (Question du- 28 novembre 1917.)
Réponse. —
Le
■ nombre des gendarmes mobilisés en exécution de la
loi du 10 août 1917 est de quinze seulement. Sur ce nombre, deux sont
partis et les cinq autres vont, partir. Le colonel commandant la 19°
légion se propose, à défaut de gendarmes de l'active,
quinze ,
—
de remplacer ces
militaires par des hommes de la territoriale disposés à entrer
■dans cette arme spéciale.
10 décembre 1917 (1). —
Arrêté
du grand vizir allouant une
indemnité journalière de cherté de vie aux préposés indigènes
du service des eaux et forêts (B. O. M., k mars 1918).
l'orgt-
Vu l'arrêté viziriel du 5 octobre 1913 '(2) sur le recrutement et
nisation du personnel des préposés indigènes des eaux et forêts ; Con
sidérant que les préposés.indigènes des eaux et forêts peuvent être assi
milés aux mokhaznis du service des
renseignementset
qu'il est équita
ble de leur allouer les mêmes avantages
Article unique. — 11 sera alloué, à compter du 1"
janvier 1918, une
indemnité journalière de cherté de vie fixée uniformément à 0 fr. 80,
aux préposés indigènes du service des eaux et forêts de l'empire ché
rifien.
10 décembre 1917 (3). —
(1)'
1918. _
Dahir
modifiant l'appellation de'
Visé pour promulgation et mise à exécution : « Rabat, le 22 février
pour
le commissaire résident général,
délégué 'à la résidence p. i.,
Lallier du Coudray. »
— L'intendant
général,
— secrétaire général du protectorat,
(2) Rev. Alg. 1913. 3. 650.
(3) Visé pour promulgation et mise à exécution : « Rabat, le 20 décemlire
1917.
— Pour le commissaire résident général empêché — L'interï-
—