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36 TROISIEME PARTIE
. tion
dits, et les certificats d'indigence ;
— 25° Les actes ci-après lorsqu'ils
sont passés devant les addul : les témoignages autorisant les mariages,
ceux constatant les sévices du mari contre sa femme, les actes de pen
sions alimentaires, ceux désignant une femme qui prendra soin d'un
enfant en bas âge, les interdictions et émancipations, les témoignages
établissant la disparition, les délégations de tutelle, les affranchisse
ments et promesses d'affranchissement, tous les constats (1) de bles
sures et les procurations relatives à tous ces actes ;
— 26° Les actes
et pièces délivrées aux indigents pour les mariages, la légitimation d'en
fants naturels, le- retrait des hospices de ces enfants, ainsi que les pièces
—
et actes relatifs à l'assistance et au rapatriement dès indigents (2) ;
27» Les actes et écrits faits en vertu des lois relatives à l'organisation
et au fonctionnement de l'assistance médicale gratuite, des sociétés de
secours mutuels régulièrement approuvées ou reconnues comme éta
blissements d'utilité publique, des sociétés ou caisses d'assurances
— 2.3"
mutuelles agricoles ; Les actes et écrite faits en vertu des lois
sur les accidents du travail ;
— 129» Les actes et écrits relatifs à la
saisie-arrêt sur les salaires et les petits traitements des ouvriers et
— employés n'excédant pas 2.000 francs par an
30° situa-
; Les états de
— 31° de gestion remis par le tuteur au subrogé-tuteur ; Les actes
relatifs à la notification par le futur époux à ses père et rnère, du
mariage qu'il a projeté.
32° Les registres de l'état-civil ;
E) Etat-civil
extraits concernant l'état-civil des indigents ;
contrats de mariage remis à l'officier de l'état-civil.
— 33° Tous les actes, expéditions et
— 34° Les certificats de
F) TU n1
s de Transports maritimes
35» Les manifestes et rôles d'équipage de tout navire ou embarcation.
G) Immatriculation
36° Les registres exclusivement consacrés à l'immatriculation ou à
la rédaction des titres de propriété, les actes et jugements prévus par
la loi foncière pour parvenir à l'immatriculation.
H) Pi vers
37» Les livrets de caisse d'épargne et les imprimés d'actes et actes de
toute espèce nécessaire au service des caisses d'épargne publiques lors
qu'ils portent mention de leur destination ;
et les contrats de louage entre
les'
— 38» Lés livrets des ouvriers
chefs d'établissements industriels et
leurs ouvriers, les certificats délivrés aux domestiques et ouvriers par
les patrons ;
— 39» — Les diplômes d'études 40°
; Les registres et livres
de comptabilité, ainsi que les livres de copies de lettres des particuliers,
commerçants, agriculteurs, etc...
— Les proecs-verbaux de cote et de
paraphe de ces livres et registres ;
effets négociables et les chèques ;
— 41° Les acquits apposés sur les
— 42»
Les registres et livres des
magasins généraux ainsi que les extraits qui en sont délivrés, les livres,
(1)
1918.
Mot ainsi rétabli par un erratum publié au B. O. M., 28 janvier
(2) Paragraphe ainsi rétabli par un erratum publié au B. O. M., 28 jan
vier 1918.