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98 DEUXIEME PARTIE
nerait droit formel d'opposer au demandeur les termes très-
précis de l'art. 1701 al. 2 c. civ. qui annule la disposition.
de l'art. 1699, c'est-à-dire la possibilité d'exercer le retrait liti
gieux,
« lorsque la cession a été faite à un créancier en paie
ment df ce qui lui est dû » ; que cette exception subsidiaire
n'a pas à être plus amplement examinée ni solutionnée, mais-
qu'elle confirme cependant de plus fort la conclusion qui s'im
pose à nous de repousser l'action principale du demandeur ;
Par ces motifs :
— —
Mettons hors de cause le cadi hanefi.
Déboutons le sieur Zizi M'hamed ben Ali de son action comme
inopérante et le condamnons aux entiers dépens. —
Déboutons
également le sieur Zeffouni Ali ben Amar de sa demande
reconventionnelle tendant à l'allocation de dommages-intérêts.
M. Hannedouche, j. de p. -i—
Mes
Basset et Charpentier, av.
JUSTICE DE PAIX DE MAISON-CARRÉE
21 juillet 1916
Succession, kabyles, juge de paix, compétence ; officier, domicile,
lieu du dépôt du régiment ; succession mobilière, loi du dernier
domicile du de cujus, succession immobilière, loi de la situation
des biens ; testament verbal, validité ; droit musulman, femme,
biens meubles, légataire universelle.
En matière de contestations relatives aux droits successo
raux entre kabyles, le juge de paix est compétent aux termes
du décret du 12 décembre 1908 (1).
Le domicile d'un officier indigène est incontestablement le
lieu, du dépôt de son régiment (2).
La succession mobilière est régie par la loi du dernier domi
cile du de cujus; tandis que la succession immobilière doit
être régie par la loi de la situation des. biens (3).
Le testament verbal est valable au point de vue musulnmn(li) .
En droit musulman, seul applicable à la succession mobi
lière d'un kabyle domicilié en pays, coranique, la femme est
valablement instituée légataire universelle de tous les biens
meubles (5).
(1-5)1 Ce jugement, reproduit sans aucun commentaire dans un autre
recueil (Bull. mens, des justices de paix d'Algérie, 1916, p. 181) ne
mérite guère d'être cité que comme un remarquable exemple des
erreurs en lesquelles tombent parfois les. meilleurs magistrats. Des