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56 DEUXIÈME PARTIE
s'agit a été compétemment rendue par le conseil de discipline-
composé et délibérant conformément au décret du 16 mai'
1901, modifié par celui du 28 mai 1914 ; que si, à la vérité,
l'élection des membres du conseil ayant pris part à la déci
sion a été attaquée par un membre du barreau, qui n'est d'ail
leurs pas Me C. D...,
ces membres n'en exercent pas moins
valablement les pouvoirs attribués aux conseils de discipline
aussi longtemps que leur élection n'a pas été annulée ;
Qu'enfin, la mesure préparatoire consistant à joindre l'examen.
de la tierce opposition à ce'.ui des faits disciplinaires et à sur
seoir à statuer sur; le tout, si elle n'était sans doute pas indis
pensable, ni même utile,
—
ne saurait dans tous les cas et à
aucun degré, contrairement aux dires de l'appelant,
et même
si on le 1 approche des motifs de la décision, être considérée
comme un excès de pouvoir ;
— Attendu
que dans les conclu
sions qu'il a déposées au soutien de son appel, Me
demande au tribunal d'annuler,
pouvoir, l'arrêté du 3o octobre 1915,
— tierce opposition portée devant le conseil ;__ Mais
C. D...
comme entaché d'excès de-
qui a déjà fait l'objet de
attendu, à
cet égard, que s'agissant non d'une décision contentieuse, mais
d'un acte de règlement et d'administration, le tribunal ne peut
être valablement saisi que par le ministère public, et qu'un
avocat est sans qualité pour attaquer cette décision ;
Ms
Par ces motifs :
— Déclare
irrecevable tant l'appel formé par
C. D... contre l'arrêté du 4 mars 1916 le concernant, que
sa demande en annulation de l'arrêté réglementaire du 3o octo
bre igi5.
MM. Dumas, prés. ; Reverdin, —
Gentile, bât., C. D... et Coolen, av.
TRIBUNAL D'ALGER (iro
19
octobre 191 6
proe. de la Rép.
ch.)
Mes de
Assurances contre l'incendie, taxe, Algérie, décrets du 3 décembre
1903, assiette,
capitaux assurés en Algérie.
La taxe supplémentaire que le décret du isî juillet 1908 a
instituée, en Algérie,
en sus de relie de 6 francs par million
sur le capital assuré par les compagnies et sociétés d'assuran
ces françaises et étrangères contre Vincen.die et dont le tarif
est fixé à 12 francs par million, sauf réduction à 3 francs pour