1918 T.34.pdf

110 TROISIÈME PARTIE
aux règlements et dont les pouvoirs ont expiré en 1915, est prorogé jus
qu'au 31 décembre 1918.
Art. 2. —
Le
ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel du gou
vernement général de l'Algérie.
31 décembre 1917. —
Arrêté
du gouv. gén. constituant la
djemaà de la nouvelle tribu des M'sirda-Fouaga et Attia (cercle
de Ma-i-nia) (B. O., 1918, p. a8i).
— 31 décembre 1917. Arrêté du gouv. gén. (1) constituant la
nouvelle djemaà de la tribu des Oulad-Ziad-Cheragu {B. O-,
1918,
p. 35&-J.
— 31 décembre 1917. Décret du bey
portant remplacement
des droits de licence par un impôt général des patentes sur
l'exercice des commerces, industries et professions (J . O.
3i décembre 191 7).
Vu les décrets des 31 décembre 1910 (2) et 30 mars 1912 (3)
T.,
portant créa
tion de droits de licence 6ur divers commerces, industries et professions
exercées par les indigènes tunisiens ou assimilés ;
29 décembre 1913-
(4)
— Vu
le décret du
créant un droit spécial de licence à la charge des
—
colporteurs de denrées alimentaires, quelle que soit leur nationalité ;
Vu le décret du 20 septembre 1917 (5) portant création d'une contribution
extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels et supplémentaires réali
sés pendant la guerre ;
— Vu
le décret du 31 décembre 1917 (6) promul
guant le budget de l'exercice 1918 et faisant état dans ses prévisions de
recettes du produit à résulter du remplacement des droits de licence
susvisés par un droit général de patente sur l'ensemble des commerces,
industriels ou professions exercées dans la régence ;
assuré de l'assentiment du gouvernement français ;
— Après
— Sur
nous être
le rapport
de notre directeur général des finances et la présentation de notre pre
mier ministre ;
Article 1" — Les
droits de licence créés à la charge des indigènes tuni
siens ou assimilés par les décrets des 31 décembre 1910 et 30 mars 1912
(1) Cet arrêté est signé -. — « Pour le gouverneur général et par son
chef du service des affaires indigènes et du personnel
ordre : — Le
militaire,
— Signé
: Chardenet ».
(?) Rev. Alg. 1919. 3. 71.
(3)
(4)
Rev. Alg. 1912. 3, 280.
Rev. Alg. 1914. 3. 387.
(5) Rev. Alg. 1917. 3. 517.
(6) Rev. Alg. 1918. 3. 109.