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JURISPRUDENCE 59
à condition de faire l'objet de comptes spéciaux dans les écri
tures des assujettis, « les capitaux se rapportant à des immeu
bles ou objets mobiliers situés hors de l'Algérie » ; — Attendu
que l'art. 4 du second décret du 3 décembre igo3 indique éga
lement que la.taxe de 6 francs est perçue au vu d'états compre
nant les capitaux assurés sur le territoire de l'Algérie ;
Attendu que les lois fiscales doivent être appliquées à la lettre ;
— Attendu
que le décret du i5 juillet igoS qui établit une sur
taxe de 12 francs/ de 3 francs ou de 6 francs, ne vise que les
capitaux spécifiés aux décrets du 3 décemhre 1 903 ;
—
— Attendu
que du rapprochement de ces différents textes il appert que
la taxe supplémentaire, ainsi que la taxe établie par le décret
du 3 décembre 1908, n'atteignent que l'ensemble des capitaux
assurés en Algérie, et qu'on ne saurait, sans donner à ces tex
tes un sens et une portée qu'ils n'ont pas, comprendre pour la
détermination de cet impôt les capitaux assurés en France ;
Attendu que les travaux préparatoires relatifs au décret de
1908 confirment cette interprétation (v. Délégat, fin., session
de mars 1908, p. —
11, 12, 32) ; Attendu que le programme
de la session rapporte, p. 11, que la surtaxe s'ajoute à la taxe
de 6 francs perçue en Algérie, en vertu de deux décrets du 3
décembre igo3,
—
et conclut : « Aucune compagnie ou société
n'assurant en Algérie un ensemble de capitaux supérieur à un
milliard, c'est le tarif de 3 francs par million qui, dans la pra
trouvera seul appliqué. L'accroissement de recettes
tique, s'y
qui doit résulter pour le budget spécial de la promulgation des
art. 5 et 6, peut être évaluée approximativement à g.000 francs
—
au minimum » ; Attendu que les art. 5 et 6 se réfèrent aux
numéros du budget comprenant « Assurances contre l'incen
die, taxe additionnelle à la taxe de 6 francs par million » ;
—
Attendu que, dans la séance plénière du i3 avril igo8, les
délégations financières ont voté le principe de la taxe supplé
mentaire, tel qu'il était proposé ;
(p. 32)
— Attendu
que le rapporteur
a déclaré : « Votre commission des finances considé
rant que la taxe porte sur les immeubles situés dans la colonie
et atteint indistinctement les compagnies ayant leur siège soit
en France,
taxe „ ;
_ Attendu
soit en Algérie, vous propose de voter la nouvelle
que les décrets des 3 décembre igo3 et
i5 juillet igo8 reproduisent les textes des art. 17 de la loi du
tS avril 1898 et 5 de la loi du 3o janvier igo7 ;
— Attendu
que
l'administration de l'enregistrement ne saurait soutenir utile
ment qu'en substituant dans le décret de 1903 le mot « Algérie »
au mot « France » de la loi de 1898 et en référant purement la