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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 73
prévu pour la profession de fournisseur, à raison de 25 centimes par
100 francs ou fraction de 100 francs du montant annuel de leurs fourni
tures, suivant que l'un ou l'autre mode, de taxation donne le chiffre le
plus élevé. La taxe calculée d'après le montant des fournitures peut être
valablement établie par voie d'imposition supplémentaire, sous déduc
lion du droit fixe antérieurement imposé.
Art. 19.- — Les droits de patente applicables à raison des fournitures
faites aux administrations publiques ou "aux établissements publics pen
dant la période comprise entre le 1"
août 1914 et le jour de la cessation
des hostilités pourront être valablement imposés jusque dans la deuxième
année qui suivra celle de cette cessation. Ces droits seront réglés con
formément à la législation existante telle qu'elle est complétée et modi
fiée par l'article précédent. —
Les droits de patente prévus pour la pro
fession de fournisseur seront, dans les mêmes conditions, appliqués aux
maîtres ouvriers des corps de troupe, à raison des fournitures faites par
eux à l'administration militaire pendant la période susvisée. (1)
—
(I)
—
Mesures fiscales concernant la contribution des patentes.
Art. 18 et 19 '(art. 20 et 21 du projet de décision). Titre
II. —
Le titre II
du projet dé décision introduit dans la législation des patentes de nou
velles dispositions ayant les unes (art. 20) un caractère permanent,
les autres (art. 21) un effet temporaire limité aux fournitures effec
tuées pendant la durée de la guerre.
— Dispositions permanentes. —
Pour l'établissement de là contribution des patentes, l'exécution de four
nitures publiques est considérée comme constituant l'exercice d'une pro
fession spéciale assujettie à un droit fixe calculé d'après le montant des
fournitures, à raison de 25 centimes par 100 fr., et à un droit proportion
nel établi d'après les taux du 20e et du 40* sur la valeur locative de
l'habitation et des locaux professionnels occupés par le patentable. —
Mais l'article du tarif qui règle ces droits, vise expressément les four
nisseurs « de vivres ou subsistances, de chauffage, d'éclairage, etc., aux
troupes de terre et de mer,
dans les hospices civils ou militaires, ou
autres établissements publics ... Une portée limitative a été attribuée par
la jurisprudence à cette énumération et, si les fournitures qui n'y sont
pas explicitement désignées ont pu cependant être soumises aux mêmes
droits, ce n'est qu'en raison de l'analogie des opérations et au moyen
d'arrêté? d'assimilation. —
D'un autre côté, le tarif spécifie que le droit
fixe de 25 centimes par 100 francs est calculé d'après le montant des
« adjudications ou des marchés). Par suite, les droits prévus pour la
profession de fournisseurs ne sont pas appliqués en matière de ventes
faites à des
administrations publiques sans adjudication préalable ou
sans convention antérieure à la livraison des marchandises. — Enfin,
■
si les .commerçants
qui exécutent des marchés de fournitures sont
aujourd'hui légalement considérés comme exerçant, de ce chef, une pro
fession distincte, il n'en est pas de même des industriels livrant des
marchandises provenant de leur
fabrication. Suivant la jurisprudence
du Conseil d'Etat, ces contribuables ne peuvent être imposés que d'après
les droits afférents à l'exercice de leur profession particulière, dont le
montant est basé sur le nombre des
-
ments d'imposition.
-
ont pour but De
Les
ouvriers ou l'importance des élé
dispositions insérées au projet de décision
permettre, (sans avoir à recourir à la procédure de