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242 TROISIÈME PARTIE
Rabat et de Kenitra, bénéficieront d'une réduction de 50 '% sur les tarifs
—
.normaux
du chemin de fer militaire. Ces transports seront exécutés
pour le compte des municipalités intéressées d'après les formalités en
vigueur pour les transports effectués pour le compte des administra
tions du protectorat, faisant l'objet de l'instruction du 23 février 1917. il)
(Bulletin officiel
25 février 1918 (a). —
du'
5-12 mars 1917, page 279).
Arrêté
du grand vizir portant création
d'une commission municipale à Safi. (B. O. M., n mars
igiSj (3;.
— 25 février 1918. Décret du bey
des assurances sur la vie (J . O. T., g
concernant le moratorium
mairs 191S).
Vu l'article 5 du décret du 10 août 1914 (4) suspendant, pendant la durée
des hostilités, l'effet des clauses des contrats qui stipulent une déchéance
— en cas d'inexécution dans un délai ou une date préfixe ; Vu le décret
du 15 décembre 1914 (5) limité du décret français du même jour dont l'ar
ticle 4 modifie la disposition qui
précède;-1—'
Vu le décret du président de
la République du 23 février 1915 subordonnant pour les entreprises
d'assurances sur la vie l'application de l'article 3 du décret présidentiel
du 15 décembre 1914 à la condition que l'assuré n'a pas .pris l'engage
ment de payer à la fin des hostilités ses primes échues ;
— Vu
les
décrets du président de la République des 20 novembre 1915, 18 mars,
■19 mai, 18 juillet, 23 septembre, 24 novembre 1916, 23 février, 15 mai,
28 août et 23 novembre 1917 ;
— Vu
nos décrets des 3 juin (6). 26 juil-,
let (7), 25 septembre (8) et 24 novembre 1916 (9), 6 mars (10), 29 mai (11),.
31 août 1917 (12), et 3 janvier 1918 (13) édictant les mêmes mesures mora
— toires en matière d'assurances sur la vie ; Sur le rapport de notre
directeur général des finances et la présentation de notre premier minis
tre ;
— Art. 1er. Le délai accordé en dernier lieu par l'article lBr du décret
du 3 janvier 1918 pour le paiement des sommes dues par les entreprises-
d'assurances sur la vie établies en France, en vertu de 'polices
(1)
Rev. Alg. 1917. 3. 161.
préparées-
(2) Visé pour promulgation et mise à exécution : « Rabat le 4 mars.
Pour le commissaire résident général.
— L'intendant
1918. —
délégué à la résidence p. i.,
Lallier du Coudray. »
(3) Cette commission comprend . 3
général,.
-r secrétaire généra] du protectorat,
membres notables français ; 3 men>
bres notables musulmans un membre notable israélite.
(4) Rev. Alg. 1914. 3. 972.
(5) Rev. Alg. 1915. 3. 24.
(6-7-8)
Rev. Alg. 1916. 3. 331.
(9-10-11-12) Rev. Alg. 1917. 3. 20 ; 176 ; 367 ; 479.
(13) Rev. Alg. 1918 3. 123.
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