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222 TROISIEME PARTIE
Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute adminis
tration de l'Algérie ;
— Vu
le décret du 25 mars 1901 (1)
qui a remis en
vigueur en Algérie les dispositions du décret du 29 décembre 1851 sur les.
débits de boissons ;
— Vu
l'arrêté du gouverneur général du 17 juillet
— 1913 (2) portant Tèglement .pour l'attribution des cafés maures ; Vu
l'instruction des ministres de la guerre et de l'intérieur en date du 30
mars 1917 (3) pour l'attribution des emplois aux anciens militaires indi
gènes d'Algérie, notamment en ce qui concerne les cafés maures ;
Vu la dépêche du ministre de l'intérieur en date du K) octobre 1917 ;
— — Vu l'avis du conseil de gouvernement ; Vu le décret du 8 juin 1903
sur les attributions du secrétaire général du gouvernement ;
propositions du secrétaire général du gouvernement.
— Sur
—
les
Article 1" — Aucun café maure ne peut être exploité que par un indi
gène musulman sujet français. ou naturalisé français.
Art. 2. —
L'autorisation
arrêté du préfet.
d'exploiter un café maure est délivrée par
— Les
autorisations sont attribuées :
— 1° Aux can
didats militaires dans la proportion et dans les conditions prévues par
l'instruction des ministres dé- la guerre et de l'intérieur en date du
— 30 mars 1917 2°
; Pour le surplus, aux candidats civils ayant rendu
des services à l'administration ou aux veuves des anciens bénéficiaires
d'autorisation dont les ressources seront reconnues insuffisantes et qui
paraîtront dignes de cette faveur.
Art. 3. —
Les
demandes dés candidats civils doivent .être étabbes sur
timbre'
et adressées au préfet avec les pièces ci-après
services invoqués par le candidat ;
ayant moins d'un mois de date ;
— 1° Etat des
— 2° Extrait du casier judiciaire
— 4° Certificat établi par le maire,
l'adminstrateur ou le commissaire de police indiquant d'une manière
exacte la situation de famille du candidat ainsi que toutes autres pièces
de nature à faire ressortir ses mérites.
— — Art. 4. Ces demandes sont instruites par la préfecture. Elles sont
classées annuellement par ordre de préférence,
composée : —.1°Du secrétaire
indigènes. ;
préfecture ;
année par le préfet.
Art. 5. —
par une commission
général de la préfecture pour les affaires
— 2° De l'administrateur de commune mixte détaché à la
— 3° D'un conseiller général indigène, désigné chaque
Le candidat inscrit qui refusera de bénéficier de son tour
d'inscription perdra tous ses droits à une autre autorisation d'exploiter
un café maure.
Art. 6. —
Le. titulaire d'un café maure ne sera admis à faire gérer
son établissement que par un indigène musulman sujet français ou
naturalisé, français, prélablement agréé par le préfet.
— L'arrêté
autori
sant le titulaire d'un café maure à faire gérer son établissement devra
mentionner le nom du gérant.
Art. 7. —
La fermeture d'un café maure pourra être ordonnée, par
arrêté du préfet, soit par application de l'article 2 du décret du 29
décembre 1851, soit par application de l'article 3 du décret du 25 mars.
1901.
Art. 8. —
L'arrêté du 17 juillet 1913 est rapporté.
(1) Est. et Lef., suppl. 1901, p. 25.
(2) Est. et Lef., Suppl. 1913, p. 1007 Rev. Alg. 1913. 3. 643.
(3) Rev. Alg. 1917. 3. 216.