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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS-, ETC. 177
naire ou concessionnaire est tenu, toutes les fois qu'il en est requis
d'effectuer devant les agents du contrôle toutes les mesures nécessaires
à la vérification des conditions électriques de la distribution, ou de
mettre à la disposition de ces agents les instruments de mesure néces
saires pour leur permettre d'effectuer eux-mêmes les vérifications
qu'ils jugeraient utiles dans l'intérêt de la police ou de la sécurité de
l'exploitation. —
Dans
le cas où des troubles seraient constatés sur des
lignes télégraphiques ou téléphoniques, les ingénieurs des télégraphes
peuvent exiger que des vérifications soient faites par eux-mêmes ou
en leur présence.
— En
Art. 32. —
Réquisition
des services intéressés au Service de contrôle.
cas de troubles apportés aux services publics, des réquisitions
peuvent être adressées à l'Ingénieur de contrôle sous formes de lettres
recommandées, soit par les ingénieurs des télégraphes, en ce qui con
cerne l'administration des P. T. T., soit par les représentants des autres
services intéressés. —
Elles
spécifieront notamment —
des perturbations qu'il s'agit de faire cesser o'u de prévenir ;
1° La nature
conditions dans lesquelles les perturbations ont été constatées ;
— 2° Les
— 3°
Les mesures qu'il paraît nécessaires de prévoir dans l'intérêt de la sécu
rité publique ou de la sûreté et de la régularité des communications
télégraphiques ou téléphoniques ;
— 4» S'il y a lieu, l'injonction à
adresser au permissionnaire ou concessionnaire d'avoir à couper le
courant par application de l'article 33 du présent règlement.
Art. 33. —
— Interruption du courant par réquisition. Le permission
naire ou concessionnaire est tenu de couper le courant sur l'injonction
de l'ingénieur du contrôle lorsque le mauvais fonctionnement de la dis
tribution est de nature à compromettre la sécurité publique ou lorsque
la coupure est nécessaire pour 'permettre aux services publics d'effec
tuer, dans l'intérêt de la sécurité, la visite, la réparation ou la "modi
fication de quelque ouvrage dépendant de ces services. —
En cas d'ac
cident de personnes ou de danger grave, les agents de contrôle et les
fonctionnaires autorisés de par l'article .précédent à adresser des réqui
sitions, peuvent enjoindre, par les voies les plus rapides, au permission
naire ou concessionnaire, de couper le courant. Avis de l'injonction
est, dans tous les cas, donné immédiatement à l'ingénieur du contrôle,
qui prend d'urgence les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécu
rité et peut requérir à cet effet le concours des autorités locales.
— Art. 34. Poste
de secours en cas. d'accidents. —
Les permissionnaires
ou concessionnaires devront aménager, aux points désignés par le
directeur général des travaux publics et suivant les dispositions pres
crites par lui des postes pourvus de médicaments et moyens de secours
nécessaires en cas d'accident. Dans ces postes seront affichées les ins
tructions relatives aux mesures à prendre en pareil cas.
Art. 35. —
Déclaration
en cas d'accident. —
Toutes les fois qu'il arrive
un accident entraînant la mort d'homme ou blessure grave, le permis
sionnaire ou concessionnaire en fait immédiatement la déclaration, par
la voie la plus rapide, à l'agent local du contrôle technique ; cette
déclaration est faite verbalement, soit par exprès, soit par dépèche télé
graphique ou téléphonique, et confirmée par lettre. Avis en est envoyé
à l'ingénieur du contrôle et au procureur commissaire du gouverne
ment par la voie la plus rapide. —
Avis
doit être également donné à
l'ingénieur du contrôle et à l'agent local du contrôle des incendies gra
ves ou troubles importants survenus dans le service de la distribution.
R. ALG. 1918-1919, 3° p. 12