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90 DEUXIÈME PARTIE
l'intermédiaire du cadi et leur enjoignant de refuser leur con
cours aux kabyles ;
— Mais, attendu que cette interdiction,
ainsi formulée et si louable que soit le motif qui l'ait inspirée,
est inopérante à l'égard des notaires ;
— Attendu qu'il a déjà
été jugé que ceux-ci ne peuvent,
bilité,
sans engager leur responsa
se retrancher derrière un ordre du caïd pour refuser
expéditions d'actes reçus par eux (J. de paix de Gafsa, 3i mai
1889, Journal des Trib. Tunisiens, 91-117) ;
— Attendu
qu'il
appartient au législateur seul d'imposer aux notaires des réser
ves ou de leur prescrire des formalités préalables à l'enregis
trement des conventions (décrets du 20 janvier i885, 4 octo
— bre 1888; etc..) ; Qu'une simple note administrative, et par,
ticulièrement lorsqu'elle vise une, seule catégorie d'individus,
ne saurait prévaloir contre les revendications légitimes de
,
ceux-ci et les exclure du droit commun ;
— Par ces motifs : Ordonne que les requis, sur le vu de
notre ordonnance et nonobstant toutes instructions de l'auto
rité indigène, devront délivrer aux requérants expéditions
régulières et certifiées des actes passés par leur ministère et
dont il est parlé dans l'exploit introductif d'instance.
M. Vionnoix, juge de paix.
3°
espèce
TBIBUNAL DE SOUSSE (audience des référés)
12 mai 191 4
(Messaoudi Amar ben Mohammed ben Saïd c. Mohamed Ech
NOUS, PRESIDENT, —
Cha_hi, cadi de- Gafsa)
Attendu
que le demandeur est sujet
français, kabyle algérien ; Que l'ordonnance obtenue par lui
sur requête le i3 novembre 191
; 3, comme celle qu'il sollicite
actuellement en référé, ont pour but de lui procurer une seconde
expédition de divers titres, le constituant créancier de divers
débiteurs ;
— Attendu
que l'examen des créances par lui allé
guées ou des causes de libération qui auraient pu éteindre les-
dites créances ressortit incontestablement à la compétence de
i8r
en vertu de l'art. du décret du
la juridiction française,
3i juillet 1884, s'agissant d'affaires personnelles et mobilières
dans lesquelles un sujet français est en cause ; que, dès lors,