1918 T.34.pdf

devrait être
LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC. 1 75-
soumis"
— à cet effet. Au cas de refus de cession amiable-
des parcelles ou servitudes ci-dessus visées, un projet devrait également
être dressé et soumis, dans les formes prévues à l'article 14, à une
enquête d'un mois, après laquelle, s'il y avait lieu, seraient poursuivies,
comme il est indiqué aux articles 15 et 16, les procédures d'expropria
tion et d'acquisition de servitudes.
— Art. 23. Précautions
ci prendre au cours de travaux. —
Au cours de
l'établissement soit de la distribution principale, soit des branchements
et lignes secondaires, les permissionnaires et concessionnaires seront
tenus de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la
sécurité de la circulation et réduire au minimum le gène qu'elle aura à
produire-
subir, ne pas arrêter l'écoulement naturel des eaux, ne pas
de perturbation dans le service des lignes télégraphiques et téléphoni
ques.
— Ils
devront notamment se conformer, en ce qui concerne les
dépôts de matériaux sur la voie publique, les échafaudages', l'installa
tion des clôtures et l'éclairage des chantiers, aux precsriptions du cha
pitre III du règlement de voirie type paru a.u-Rulletin officiel du 3 juin
1916 et, en outre, quand les travaux seront exécutés dans un périmètre
municipal, à celle du règlement particulier en vigueur dans ce même
périmètre.
Art. 24. —
Calcul
domaine public. —
et paiement des redevances pour occupation du
Aussitôt
les projets approuvés, il sera
dressé par les soins du contrôle un tableau indiquant, en ce qui concerne
le domaine public, la longueur des canalisations à installer, le nombre
de supports ou poteaux à implanter, et la contenance à occuper .par les
autres ouvrages et il sera établi un état donnant, par application aux
quantités ainsi obtenues des taux fixés en conformité des articles 8
et 12, la redevance annuelle due par le permissionnaire ou le conces
sionnaire. Cet état sera transmis pour recouvrement à la direction géné
rale des finances, et la redevance qui sera exigible pour l'année en
cours devra être acquittée dans le mois qui suivra l'avis notifié à l'inté
ressé à cet effet.
— Au
mois de décembre suivant, on revisera le susdit
tableau en y ajoutant les canalisations, supports,
établis en sus de ceux
poteaux et ouvrages,
originellement prévus, et la rdevance due de
leur chef, qui sera exigible pour l'année en cours, fera l'objet d'un
état supplémentaire, dont le montant sera recouvré dans les mêmes con
—
ditions que ci-dessus. On procédera de même les années suivantes,
les redevances dues par chacune d'elles faisant aussi l'objet de deux:
états distincts,
l'un au début de l'année considérée concernant les ouvra:
ges établis ou prévus antérieurement, l'autre à la fin de l'année, concer
nant ceux établis ou prévus au cours de celle-ci.
A^rt 95 —
_ Dessins des ouvrages de la distribution.
Dans le délai de
six mois après la mise en service de chaque distribution, le permis
sionnaire ou
concessionnaire est tenu d'en remettre le plan au service -
de contrôle Au plan doivent être joints des dessins complets des ouvra
ges principaux,
en plan, coupe et élévation, dressés à l'échelle prescrite
mr l'administration et donnant tous les détails et renseignements
utiles - Des
coupes détaillées à l'échelle prescrite font connaître les
dispositions spéciales
tous les points pour lesquels la
requise par le
adoptées dans les traversées de chaussées et sur
production de ces documents a ete
directeur général des travaux publics.
- Le
nombre
^expéditions des plans et dessins à fournir est fixé par le directeur