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PRO 15
contribution, courtier de chevaux, entremise, rémunéra
tion, écurie.
Est dûment assujetti à la contribution des patentes en qualité
de courtier de chevaux l'individu qui prête son entremise pour
l'achat de chevaux sur les marchés et qui est rémunéré au moyen
de remises calculées sur le nombre des affaires par lui traitées.
Il en est ainsi alors même qu'il n'aurait pas d'écurie pour loger
des chevaux.
Pages
Cons. d'Etat, 19 octobre 1917 18
réclamation, recevabilité, délai, papier non timbré, pré
fecture, enregistrement.
Une réclamation, en matière de patente, n'est pas irrecevable
comme tardive, lorsque, formulée d'abord sur papier non timbré,
elle est parvenue à la préfecture dans le délai légal, mais que,
retournée au réclamant sans avoir été enregistrée, puis reproduite
sur timbre, elle n'a été enregistrée qu'après expiration du délai.
Cons. d'Etat, 20 mars 1914 1
Péremption. —
V.
Prestations (Taxe des). —
Prestations: —
Contributions directes.
V.
V. Amende collective.
Taxe sur les loyers.
Procédure musulmane, enquête, témoins défaillants, amende,
article 263 du code de procédure civile, inapplicabilité.
La procédure devant les tribunaux musulmans est réglée (dans
la région tellienne, moins la Kabylie)
1889 et autres -textes subséquents.
par le décret du 17 avril
Aucune disposition de ces textes ne prévoit l'application, devant
les tribunaux de cet ordre, des règles du code de procédure civile,
et particulièrement de l'article 263, qui -édicté une amende contre
les témoins défaillants.
C'est donc à tort qu'un juge de paix, statuant en matière mu
sulmane, inflige une amende à des témoins qui ne répondeut pas
à l'avertissement qui leur a été donné.
Trib. de Rlida (app. mus.), 14 décembre 1916,
Procédure. —
V.
Exploits.
et la note 68
Propriété, Algérie, enquête partielle, terre arch, vente à réméré,
prorogation, refus d'homologation.
Il a lieu de refuser l'homologation du plan dressé à la suite
d'une enquête partielle en terre arch en ce qui concerne un lot qui
a fait l'objet d'une vente à réméré suivie d'une prorogation de
délai dans des conditions qui la rendent suspecte.
Décis. du gouv. gén. de l'Algérie du 25 mai 1917, et la note
de M. Emile Larcher U7
Algérie, immeubles francisés, transmission, acte de
cadi, indigènes musulmans, prescription décennale, juste titre.
S'il est de principe que la propriété des Immeubles francisés
ne peut être transférée par un acte de cadi, cette règle n'est exacte
que quand il s'agit d'un tiers étranger à l'acte critiqué et auquel
le même acte est opposé, par préférence à son titre ; elle ne