1918 T.34.pdf

62 TROISIÈME PARTIE
Art. 1" — 'Est
homologuée,
sauf en ce qui concerne les dispositions.
relatives à la commission supérieure et aux pénalités, la décision sui
vante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes
en date du 5 avril 1917, ayant pour objet l'établissement en Algérie
d'une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou
supplémentaires réalisés pendant la guerre et concernant certaines.
mesures fiscales relatives à la législation des patentes.
DÉCISION
TITRE I"
CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS OU SUPPLÉ
Art. 1" — Il
bénéfices, exceptionnels
MENTAIRES RÉALISÉS PENDANT LA GUERRE
est institué une contribution extraordinaire sur les.
ci^après définies, réalisées depuis le 1"
'
ou supplémentaires provenant des opérations
août 1914 jusqu'à l'expiration
—
du douzième mois qui suivra celui de la cessation des hostilités : .
Par les personnes non passibles de patente, exception faite des agri
culteurs vendant leur récolte à l'Etat ou à l'Algérie, ayant passé des.
marchés,
soit directement, soit comme sous-traitants, pour des fourni
tures destinées à l'Etat, à l'Algérie ou à une administration publique,
et par toutes personnes ayant accompli un acte de commerce à titre.
accidentel ou en dehors de leur profession en vue du même objet ;
Par les personnes passibles ou non de patente ayant prêté leur con
cours pécuniaire ou leur entremise moyennant rémunération, rede
vance ou commission, pour la conclusion d'un marché avec l'Etat,
réalisé des bénéfices peu élevés, une charge plus lourde que s'ils avaient
été taxés d'après leurs profits annuels ; de rendre passibles de la taxe.
des personnes ou des sociétés qui en auraient été normalement affran
chies et de priver, notamment, des deux déductions de
1"
5.000 francs, prévues par la loi du juillet 1916, tous les assujettisimposables
depuis le début des hostilités. En élevant, par contre, la
déduction forfaitaire à 15.000 francs, c'est-à-dire au
—
chiffre"
correspon
dant aux trois exercices 1914-1915, 1916 et 1917, on aurait favorisé, en
'
premier lieu, les personnes ayant soumissionné une fourniture occa
sionnelle, prêté leur entremise, ou accompli un acte de commerce
accidentel, le temps consacré à ces opérations ne portant généralement
—
que sur une courte durée. Aujourd'hui, d'ailleurs, l'application des
dispositions de l'article 8 de la loi du 30 décembre 1916 oblige à distin
guer entre les bénéfices réalisés antérieurement et postérieurement au
1"
janvier 1916, puisque ces derniers, lorsqu'ils dépassent 500.000 francs
sont passibles d'un taux plus élevé. —
Il
a paru, par suite, que l'on
devait renoncer à considérer comme un seul exercice imposable, la.
période antérieure au 1"
janvier 1918 et qu'il convenait, pour assurer
la parité de traitement entre les contribuables de la France et de la
colonie, de maintenir le système de l'annualité des rôles prévu par la
loi du 1"
— juillet 1916. Les changements apportés au texte de loi sus
visé sont, dans ces conditions, des modifications de pure forme ou
d'ordre secondaire, nécessitées, soit par l'époque tardive de l'émission
des premiers rôles. » — (Délég.
gramme de la session, p. 150 et suiv.)
fin. alg., session de mars 1917 —
Pro