1918 T.34.pdf

18 TROISIÈME PARTIE
Art. 6. —
Notification des réclamations
Les réclamations basées sur les dispositions des articles qui
précèdent doivent être notifiées à l'administration du chemin de fer, par
acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans un délai de trois-
jours, 'non . compris les jours fériés. Ce délai court
— 1° En cas de
retard, d'avarie ou de perte partielle, de la livraison de la marchandise ;
— 2° En cas de perte totale, du trentième jour qui suit l'expiration des
délais fixés à l'article 2 ci-dessus, l'intéressé étant en droit, à partir de
ce jour, de considérer la non-livraison comme équivalant à la perte-
totale.
Réseaux réglementés
— Art. 7. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux transports
empruntant les lignes des chemins de fer algériens de l'Etat (Bône-
Guelma, Est-Algérien et réseau oranais de l'Etat) "des compagnies de
Mokta-el-Hâdid, de l'Ouest-Algérien et de Paris à Lyon et à la Méditer
ranée (réseau algérien) ; de la Société des chemins de fer sur routes
d'Algérie et de la Compagnie du Tramway de Bôhe à La Calle. —
Pour
les transports empruntant, sur une partie de leur parcours, les réseaux
ou parties de réseaux autres que les précédents, le régime applicable de
bout en bout est celui du réseau emprunté pour lequel la responsabilité
est la moins étendue, à moins qu'il ne soit établi que la perte ou l'avarie
est survenue sur l'un des réseaux visés à l'alinéa précédent ; dans ce
dernier cas, les conditions de responsabilité sont celles qui sont fixées
pour ces
Art. 8. —
Art. 9. —
derniers"
réseaux.
Mise en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 décembre 1917.
Colis postaux
Le présent arrêté n'est pas applicable au transport des colis
postaux, qui continueront à être soumis aux dispositions actuellement
en vigueur.
— Art. 10. Le
secrétaire général du gouvernement est chargé d'assurer-
l'exécution du présent arrêté.
5 décembre 1917. —
Arrêté
du gouv, gén. ,i)
déclarant
libre-
la culture des vignes de toutes provenances dans les territoires
des communes de Beni-Saf et Remchi (mixte) partie et de
Cacherou (mixte) (B. O., 1918, p. 2 .3).
5 décembre 1917. —
Arrêté
du dir. gén. de l'enseignement
et du dir. gén. des fin. relatif aux droits à consigner par les-
candidats au baccalauréat (J. O. T., 8 décembre 1917).
(1) Cet arrêté est simplement mentionné au B. O.