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16 RET saurait être appliquée quand la nullité du titre est réclamée soit par les parties contractantes, soit par leurs ayants-cause. Pages Cour d'appel d'Alger (lre ch.), 28 février 1916, et la note 41 Algérie, terres arch ou sabega (groupes collectifs), en quête partielle, requête, directeur des domaines. Etat, proprié taires, non adhésion, biens vacants et sans maître, occupations illicites, domaine de l'Etat, points d'eau, réserve, domaine public. Une procédure d'enquête partielle, en terre arch ou sabega, peut être valablement suivie à la requête du directeur des domaines du département, représentant l'Etat. Cette enquête est valablement suivie sans que les propriétaires des lots compris dans le périmètre indiqué aient adhéré a l'en quête. Sont attribués au domaine de l'Etat : les biens vacants et sans maître ; les lots qui sont l'objet d'occupation illicites. Sont attribués au domaine public les lots qui constituent des réserves autour des points d'eau. Décis. du gouv. gén. de l'Algérie, 9_.février 1917, et la note 107 Propriété foncière, Algérie, terres arch ou sabega, enquête par- partielle, biens vacants et sans maître, attribution, douar- commune, domaine de l'Etait ; acquéreur, indigènes vendeurs, défaut de paiement du prix, conséquence. Au cas d'enquête partielle en terre arch ou sabega, il y a lieu d'attribuer les biens vacants et sans maître soit au douar com mune, soit au domaine de l'Etat. Décis. du gouv. gén. de l'Algérie, 5 octobre 1917, et la note de M. Emile Larcher 124 Publicité. — Ravin. — Recel. — V. Interdiction judiciaire. V. Cours d'eau. V. Réclamation. — Référés. — V. Répudiation. — Désertion. V. Patente. R Indigènes musulmans. V. Mariage. Réquisitions militaires. — Responsabilité civile. — V. Guerre. V. Tribunaux français. Retrait litigieux, exercice, conditions, cesse, litige, jugement, force de chose jugée matière musulmane, pourvoi en revision, procureur général, éventualité. Le retrait litigieux n'est possible qu'autant que le droit cédé fait l'objet d'un litige existant au moment de la cession et non encore terminé par un jugement passé en force de chose jugée au moment où le retrayant manifeste sa volonté d'exercer le retrait.
TAX 17 La faculté qui appartient au seul procureur général de déférer à la cour d'Alger par un pourvoi en revision les jugements rendus en matière musulmane ne permet pas de considérer comme liti gieux le droit qui a fait l'objet d'un jugement qui ne serait sus ceptible que de ce seul recours. Pages .lust. de paix d'Alger (cant. Nord), 17 avril 1916, et la note de M. Emile Larcher 92 Rétroactivité. — Santé publique. — V. V. Conseils de guerre. Conseil d'Etat. Succession, kabgles, juge de paix, compétence ; officier, domi cile, lieu du dépôt du régiment succession mobilière, loi du dernier domicile du de cujus, succession immobilière, loi de lu situation des biens , testament verbal, validité ; droit musulman, femme, biens meubles, légataire universelle. En matière de contestations relatives aux droits successoraux entre kabyles, le juge de paix est compétent aux termes du décret du LJ décembre 1908. Le domicile d'un officier indigène est incontestablement le lieu du dépôt de son régiment. La succession mobilière est régie par la loi du dernier domicile du de cujus, tandis que la succession immobilière doit être régie par la loi de la situation des biens. Le testament verbal est valable au point de vue musulman. En droit musulman, seul applicable à la succession mobilière d'un kabyle domicilié en pays coranique, la femme est valable ment instituée légataire universelle de tous les biens meubles. Just. de paix de Maison-Carrée, 21 juillet 1916, et la note de M. Emile Larcher 98 Succession vacante, Algérie, curateur, homologation des comptes, fixation des honoraires, chambre du conseil, jugement, juridic tion gracieuse, opposition, irrecevabilité. Le jugement par lequel un tribunal, statuant sur requête et en chambre du conseil, homologue les comptes d'une succession vacante et fixe les honoraires du -curateur, rentre par sa nature dans la catégorie des décisions rendues en matières de juridic tion gracieuse et. comme tel, ne bénéficiant pas de l'autorité de la chose jugée, n'est pas susceptible d'opposition. Il appartient au tiers qui se dit lésé par cette décision, plutôt acte d'administration que jugement, de se pourvoir, valoir ses droits, en la forme principale et ordinaire. pour faire Trib. d'Orléansville, 20 octobre 1914 48 Sujet français (Maroc). — Taxe, — V. Tribunaux français. Capitaux assurés. V. Assurances. Taxe de balayage. — T V. Contributions directes.
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