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LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC. 245
de 1918 d'un crédit complémentaire destiné à la transformation en
emploi d'inspecteur l'emploi de contrôleur-rédacteur des contributions
directes à la direction des services financiers (renvoi n» 4 où, par
erreur, a été porté un contrôleur-rédacteur des contributions directes);
— Sur la proposition du secrétaire général — du gouvernement ; Le
conseil de gouvernement entendu ;
Article 1er. —
Les indications du tableau figurant à l'article 4 de l'ar
rêté du 30 mars 1909 sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne
l'agent des contributions directes détaché à la direction des services
financiers, renvoi n° 4, 4e alinéa : — Un inspecteur ou un contrôleur-
rédacteur des contributions directes.
Art. 2. —
Le
secrétaire général du gouvernement est chargé de l'exé
cution du présent arrêté.
27 février 1918. —
rale dete huiles (J . O.
Décret du bey
T., 27
février 1918).
relatif à la réquisition géné
Vu nos décrets des 10 mai (1) et 15 octobre 1917 (2) qui ont institué la
déclaration tant des quantités d'hudes produites par les olives et les
grignons de la récolte 1917-1918 que des soteks provenant des récoltes
antérieures ;
— Vu
les résultats du récolement auquel les déclarations
ont été soumises par l'administration des finances ;
— Dans
le but de
prévenir les accaparements et les dissimulations des quantités exis
tantes et de donner à l'administration des finances les moyens a) de
faire livrer à la métropole, à l'Algérie et au Maroc les quantités restant
à leur fournir sur les contingents d'huile qui leur ont été promis et à
la Tunisie les huiles masri qu'elle s'est réservées et qui lui sont encore
dues en échange de la délivrance des permis d'exportation ; b) d'assu-
er la conservaton des quantités nécessaires à la consommation locale
jusqu'à la récolte prochaine ; c) de réserver à la métropole les disponi
bilités qui pourraient apparaître après réalisation du programme qui
précède ;
— Sur
le rapport de notre directeur général des finances et
sur la présentation de notre premier ministre ;
Article 1er. —
Dans
les dix jours de la date du présent décret, les
porteurs de permis d'exportation,
non encore utilisés, en tout ou en
partie, d'huiles de première et de seconde pression devront faire, à la
direction générale des finances, par lettre recommandée, la déclaration
des quantités et variétés de ces huiles, des lieux où elles sont, entrepo
sées et de leurs détenteurs. —
Dans
le même délai et dans la même
forme, ces mêmes débiteurs, s'ils ne se sont pas déjà libérés par anti
cipation vis-à-vis de la direction générale des finances, des quantités
d'huiles masri qu'ils se sont engagés à livrer ou s'ils désignent des
détenteurs qui contestent leurs droits, la direction générale des finan
ces se procurera les huiles manquantes à leurs frais,
et au besoin en variétés supérieures.
risques et pertes
— Art. 2. Par extension des dispositions du décret du 14 août 1914 (3).
(1)
(2)
Rev. Alg. 1917. 3. 344.
Rev. Alg. 1917. 3. 577.
(3) Rev. Alg. 1914. 3. 979.