1918 T.34.pdf

JURISPRUDENCE 93
au moment où le retrayant manifeste sa volonté d'exercer le
retrait.
La faculté qui appartient au seul procureur général de défé
rer à la cour d'Alger par un pourvoi en revision les jugements
rendus en matière musulmane ne permet pas de considérer
comme encore litigieux le droit qui a fait l'objet 'd'un juge
ment qui ne serait susceptible que de ce seul recours (i).
(1) Cette espèce fait naître, .dans l'application du droit français, une
difficulté due à une particularité de l'organisation de la justice musul
mane. Quant à la solution donnée, il n'est guère possible de l'apprécier
puisque ce long jugement est muet sur un élément essentiel du problème.
Le retrait litigieux, de par sa définition même, suppose que le droit
cédé fait. l'objet d'un litige et que le litige subsiste au moment où
s'exerce le retrait. En d'autres termes, un droit n'est litigieux qu'autant
que le litige est né (jurisprud. et doctrine à peu près unanimes : v. cepen
dant, Alger, 13 juillet 1857, Sir. 1858. 2. .266) et tant que le litige n'est pas
éteint. Bref, il faut que le droit soit litigieux tant lors de la cession que
lors du retrait.
Malheureusement, le jugement ci-dessus reproduit ne permet pas
de savoir ce qui en était en l'espèce. Il affirme bien que le; procès était
né depuis longtemps. Mais, s'il indique la date du jugement qui paraît
avoir donné une solution définitive, il ne dit pas exactement quand
le retrayant a manifesté sa volonté d'exercer le retrait ; et pourtant
la comparaison de 'ces deux dates était le point décisif.
Contre un jugement rendu sur appel en matière musulmane, et
contrairement à ce qu'affirme incidemment le jugement
produit, deux recours sont possibles
au procureur général,
ci^dessus'
re
1° les recours en revision, ouvert
pour violation du droit musulman en certaines
matières ; 2° le pourvoi en cassation, ouvert aux parties, mais pour
incompétence seulement. Mais il est généralement admis que si le
pourvoi en cassation, une fois formé, rend au droit son caractère liti
gieux, il n'en est pas de même de la simple éventualité d'une telle
voie de recours (v. Guillouard, Trib. de la Vente, t. n, n° 886, et s.
les références) ; et il faut, a pari causa, voire a fortiori dire du pour
voi en révision ouvert au seul procureur général ce qu'on dit du pour
voi >en cassation.
'Ce qui pouvait faire naître une difficulté qui ne se rencontre qu'ex
ceptionnellement en droit français, c'est qu'en droit musulman la ces
sion de créance n'a point à être signifiée au débiteur. Celui-ci peut
donc toujours soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de la cession et
que, dès lors, il ne saurait être déchu du droit au retrait, puisqu'il
l'a exercé aussitôt qu'il a pu. On admet, en jurisprudence, qu'au cas
où la cession a été, par fraude, dissimulée, le cédé peut toujours
exercer le retrait quand il acquiert connaissance de la cession, le
litige fût-il, à .ce moment,
définitivement tranché. En l'espèce, le juge
ment trouve dans les circonstances de la cause la preuve que le débi
teur cédé avait depuis longtemps, et avant que le litige ait reçu solu
tion définitive, connaissance de la cession il a donc pu, à bon droit,
le déclarer forclos.
E. L.