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220 TROISIÈME PARTIE 9 février 1918 (1). — Arrêté du grand vizir modifiant l'ar rêté viziriel du :io janvier 1917 portant création d'un cadre spécial d'agents du service de la conservation de la propriété foncière (B. O. il-, a5 février 1918). Article 1er.— L'article 2 de l'arrêté viziriel susvisé, du 20 janvier 1917 (2) est modifié ainsi qu'il suit : — « Chefs de bureau, de 10.000 à 14.000 fr. par avancements successifs de 1.000 fr. ; sous-chefs de bureau, de 7.000 à 9.Ô00 fr., par avancements successifs de 1.000 fr.; rédacteurs princi paux, de 7. 500 à 10.000 fr., par avancements successifs de 1.000 fr. (sauf pour les rédacteurs principaux de 3e classé (7.500) qui passent 2e à la — classe à 8.000 fr.). Rédacteurs, de 4.500 à 7.000 fr., par avancements successifs de 500 fr. (sauf pour les rédacteurs stagiaires (4.500) qui sont titularisés à la 4e — classe : 5.500 fr.) Commis principaux, de 5.000 à 6.500 Commis et dactylogra francs par avancement successifs de 500 fr. — — phes, de 2.500 à 4.500 par avancements successifs de 500 fr. Les classes - des agents du service de la conservation de la propriété foncière, sont les mêmes que celles des fonctionnaires des services civils chérifiens bénéficiant de soldes identiques. » Art. 2. — Les chefs de bureau de la 48 classe actuelle seront placés dans la nouvelle 3e classe, mais ils n'en recevront le traitement et leur ancienneté dans cette classe ne leur sera comptée que lorsqu'ils auront reçu pendant deux ans au minimum, le traitement de 9.000 francs. — Les rédacteurs de 1 classe seront immédiatement nommés, quelle que soit leur ancienneté, soit sous-chefs de bureau de 3e classe, soit rédac teurs principaux de 3e classe. — Les rédacteurs des autres classes seront placés dans la classe dont le traitement est immédiatement supérieur à leur traitement actuel et conserveront l'ancienneté qu'ils ont dans leur classe actuelle. — Les commis principaux et les commis en fonctions seront rangés dans la classe dont le traitement est immédiatement supé rieur à leur traitement actuel et conserveront l'ancienneté qu'ils ont dans leur classe actuelle. Art. 3. — Les ■compter du 1" 10 février 191S. — dispositions du présent arrêté produiront leur effet, à- janvier 1918. Loi établissant des sanctions aux décrets et arrêtés rendus pour le ravitaillement national (J. O., 12 février 1918 ; B. (>., 1918, p. :>6i). Art. 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie. (1) Cet arrêté est signé : — Si Rou Chaib Ed-Doukkali, suppléant le grand vizir » Visé pour promulgation et mise à exécution le 10 fé vrier 1918. (2) Rev-. Alg. 1917. 3. 102
10 février 191S (1). — LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 221 Dahir modifiant l'article 6 du dahir du 6 décembre 1916 sur les réquisitions à effectuer pour les besoins militaires (.établissements industriels) (B. (.). il., u mars 1918). Article unique. — L'article 6 du dahir du 6 décembre 1915 (2) sur les réquisitions à effectuer pour les besoins militaires (établissements in dustriels), est 'abrogé et remplacé par l'article suivant : — — . Art. 6. La commission donne son avis sur le chiffre de l'indemnité. Son évaluation est faite sur le vu des duplicata des ordres de réquisition» des Teçus de livraison en ce qui concerne le cas prévu à l'article 3, des dates de la prise de possession et de la cessation d'exploitation en ce qui concerne le cas prévu à l'article 4, ainsi que tous documents susceptibles d'éclai rer la commission, adressés par l'exploitant avec sa demande d'indem nité. La commission adresse son avis, avec le dossier au directeur de l'intendance, qui transmet le tout, accompagné de son propre'avis, au commissaire résident général, pour fixation de l'indemnité. — « Dans le délai de trente jours, le commissaire résident général, ou l'autorité spé cialement déléguée par lui à cet effet, notifie en la forme adminis trative à l'exploitant ou à son représentant, le chiffre de l'indemnité allouée. Il lui fait connaître en. même temps qu'il doit lui adresser, dans un délai de quinze jours son acceptation ou son refus. — « A l'expiration de ce délai, le chiffre de l'indemnité, s'il n'est pas contesté, est consi déré comme définitif. — de l'autorité militaire. » 11 février 1918. — Arrêté « L'indemnité est ordonnancée par les soins du gouv. gén. fixant le traitement des agents coloniaux du service des tabacs (B. O., 191S, p. 65g). Par arrêté du gouverneur général en date du 11 février 1918, les trai tements des agents coloniaux du service de la culture et du contrôle technique des fabriques de tabac tels qu'ils sont fixés par l'arrêté du 5 mars 1908 (3) ont été modifiés comme suit : — Chefs de section auxi liaires lro classe, 3.100 fr.; 2e classe, 2.8O0 fr.; 3= — classe, 2.500 fr. Adjoints i classe, 2.200 fr.; 2= classe, 1.900 fr.; 3« classe, 1.600 fr.; 4= classe, 1.500 fr. — janvier 1918. Le 11 février 1918. — présent arrêté recevra son exécution à dater du 1" Arrêté du gouv. gén. réglementant l'attri bution des cafés maures aux indigènes musulmans (B. O., 1918, p. 436). (1) Visé pour promulgation et mise à exécution : « Rabat, le 4 mars p0ur le commissaire résident général, — L'intendant général, 1918. _ délégué à la résidence p. i., Lallier .(TuCoudray ». (2) Rev. Alg. 1916. 3. 53. — Secrétaire général du protectorat, (3) Est. et Lef., Suppl. 1908, p. 255. Rev. Alg. 1908. 3. 257. —
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