1918 T.34.pdf

dises ;
— Que
JURISPRUDENCE 67
cette autorisation était subordonnée à un cau
tionnement de 20.000 francs, pour la garantie de l'entreprise
à l'égard des tiers,
que les exposants avaient été autorisés à
fournir en imjmeuble, en consentant hypothèque sur une
grande construction à usage de moulin et dépendances à
Bouïra ;
—
Que, pour se conformer à ces prescriptions, les
exposants ont, suivant acte reçu Me
Monnier, notaire à
Bouïra, en date du ii juin 1910, enregistré, affecté à la sûreté
du cautionnement, de 20.000 francs dont s'agit au profit de
tous intéressés, conformément à l'arrêté préfectoral sus-men-
tionné, un moulin à cylindre situé à l'intérieur du village de
Bouïra, arrondissement et département d'Alger, composé
— comme suit : ; Qu'en vertu de cette affectation hypo
thécaire, l'Etat français, poursuites et diligences de M. Radel,
directeur de l'enregistrement et des domaines d'Alger, a requis
à son profit, pour sûreté du cautionnement dont il est ques
tion, une inscription sur les immeubles sus-désignés, à la
date du 22 juin 1910, au premier bureau des hypothèques
d'Alger, transcrite le même jour,
v"
5|/|,
n"
83 ;
—
Que, par
acte reçu M"
Monnier, notaire susnommé, en date du
Ier
juin
1912, transcrit le 20 juin 1912,
v"
20/i,
n°
4g, les exposants
ont vendu leurs docks à usage de magasin général destiné à
l'entrepôt des céréales, huiles et toutes autres marchandises,
à la Compagnie Algérienne, société anonyme ayant son siège
social à Paris, 22, rue Louis-le-Grand, ci-devant et actuelle
—■ ment 52, rue d'Anjou ; Que, suivant un autre arrêté de
M. le préfet du département d'Alger en date du 28 juin 1913,
la Compagnie Algérienne a été autorisée à exploiter par suc
cession des exposants le magasin général de Bouïra,
ayant fait
l'objet de l'arrêté d'autorisation du 23 mai 1910, à charge par
ladite Compagnie de fournir un cautionnement de 20.000 fr.
en une affectation hypothécaire en premier rang
sur les
immeubles par elle acquis aux termes de l'acte sus-relaté de
M6
Monnier en date du
magasin général ;
— Que,
ier
tions, la Compagnie Algérienne a,
juin 191 2 et sur lequel existe ledit
pour se conformer à ces 'condi
suivant acte reçu Me
Bové,
notaire à Bouïra, en date du 25 septembre igi5, enregistré,
affecté au profit de tous intéressés sur les diligences de l'Etat,
et à la garantie du cautionnement de 20.000 fr. ci-dessus
relaté, les immeubles par elle acquis aux termes de l'acte du
1
— juin 191 2 ; Que, par suite de l'affectation hypothécaire
consentie par la Compagnie Algérienne, pour garantie du
cautionnement de l'entreprise passée entre ses mains, Tins-