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COU 9
Le crime relevé contre les accusés n'étant pas au nombre des
infractions, limitativement énumérées, dont la connaissance est
attribuée aux tribunaux militaires par l'art. 61 de la loi précitée,
et l'affaire n'ayant pas encore été jugée au fond à la date où
cette loi est devenue applicable, l'ordre de mise en jugement a
été par là même anéanti et le conseil de guerre dessaisi.
Pages
Cons. Perman. de Révision d'Alger, 16 juin 1916 33
Contributions directes, Algérie, réclamations, délais, guerre de
— 1914, péremptions, suspension. Tu.ve de balayage, ville d'Oran,
voies publiques, tarif, conseil municipal, délibération, enquête,
approbation, décret, règlement d'administration, publique,
lileuu.r, rues non mentionnées, propriétaires riverains, non assujetissement.
I. L'article l01'
du décret du 10 août 1914 prévoit d'une manière
générale la suspension des prescriptions et péremptions pour tous
les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai
déterminé. Est donc recevable une réclamation en matière de taxe
de balayage bien que présentée après l'expiration des délais ordi
naires en matière de contributions directes.
II. Si, en vertu de l'article l8r de la loi du 31 juillet 1880, les
propriétaires riverains des voies publiques de la ville d'Oran sont
assujettis au paiement d'une taxe municipale de balayage, sans
qu'il soit fait aucune distinction suivant que le sol de ces voies
appartient à la ville ou aux propriétaires riverains, l'art. 2 de la
même loi dispose que la taxe sera calculée d'après un tarif déli
béré en conseil municipal après enquête, approuvé par décret
rendu dans la forme des règlements d'administration publique et
établi en tenant compte des nécessités de la circulation, de la
salubrité et de la propreté de la voie.
N'est pas assujetti à la taxe le propriétaire riverain de rues qui
ne sont 'mentionnées dans aucune des catégories prévues par les
— tableaux annexés au décret, eh l'espèce, le décret du 27 janvier
1911, approuvant et déclarant exécutoire pendant cinq années, à
■-partir du 1er janvier 1911, le tarif voté par le conseil municipal
d'Oran pour la perception de la taxe de balayage —
,
lu-
tableaux qui
ont été portés au cours de l'enquête à la connaissance des inté
ressés.
Cons. d'Etat, 19 octobre 1917 15
Contributions diverses. —
Cordonnier à façon. —
V.
V. Enregistrement.
Patentes.
Cours d'eau, Algérie, tarin, domaine publie, travaux, défunt d'untorisulion,
unité du conseil du roi du 24 juin 1777, contraven
tion.
Un .ravin qui sert à l'écoulement des eaux de pluie et des eaux
provenant d'une source à débit intermittent, classé en tant que
ruisseau comme propriété de l'Etat en 1851, constitue un cours
d'eau et fait, en Algérie, partie du domaine public.
Commet donc une contravention à l'arrêt du conseil du 24 juin
1777 celui qui place dans le lit de ce ravin des buses en ciment
sans avoir obtenu une permission régulière de l'autorité préfec
torale.
Cons. d'Etat, 3 avril 1917, er la note 10
Courtiers ae chevaux. —
V Patentes.