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238 TROISIÈME PARTIE
Vu notre décret du 18 juillet 1909 (1)
établissant la liste des emplois
civils réservés aux militaires indigènes, tunisiens rengagés, gradés ou
hommes de troupe, dans le diverses administrations de l'Etat et com
pagnies jouissant d'un monopole.
— Sur
la proposition de notre ministre
de la guerre et la présentation de notre premier ministre ;
Article 1". —
Tous les emplois administratifs civils réservés aux indi
gènes seront, à égalité de capacité et de titres, et par droit de préfé
rence, attribués
physiques nécessaires,
— 1° Aux anciens militaires possédant les aptitudes
aux militaires indigènes, libérés ayant obtenu à
leur libération un certificat de bonne conduite.
Art. 2. —
Lès conditions d'application de ce décret seront déterminées
par un décret ultérieur.
Art. 3.
présent décret.
— Notre ministre de la guerre est chargé de l'exécution du
22 février 1918. —
Décret
du bey fixant, pour 1918, le quan
tum de la taxe viticole et rendant exécutoires les rôles de cette
taxe (J. O. T., 27 février 1918).
Vu le décret du 29 janvier 1892 sur les mesures à prendre contre
l'invasion du phylloxéra et notamment les articles 25 et 26 de ce décret ;
— Vu les décrets des 3 mars 1892 (2) et 19 juin 1904 (3) concernant le
syndicat général obligatoire des viticulteurs-de Tunisie ;
— Vu l'arrêté
du directeur général des finances du 31 août 1892 (4) et les décrets des
26 mai 1901, 29 août 1912 (5) et 30 septembre 1912 (6), qui régissent le
recouvrement de la taxe viticole ;
— Vu le décret du 14 novembre
1904 (7) qui exempte de la taxe viticole les vignes plantées depuis moins
d'un an ;
— Vu
l'avis émis par l'assemblée générale du syndicat géné
ral obligatoire des viticulteurs de Tunisie, dans sa séance du 31 mars
1917 ;
— Vu
la délibération du conseil des minietres et chefs de service
en date du 31 janvier 1918 ;
— Sur
la proposition de notre directeur-
général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation -et la pré
sentation de notre premier ministre ;
Art. 1er. —
La taxe à percevoir sur les vignobles de la régence est
fixée, pour l'année 1918, à trois francs par hectare ou fraction d'hectare
audessus de 25 ares, et à 0 fr. 75 par fraction comprise entre 10 et 25
inclusivement.
Art. 2. —
cutoires.
Les rôles de la taxe précitée sont approuvés et rendus exé
— Art. 3. Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la
(1) Rev. Alg
1909. 3. 229
(2) Rev. Alg 1892. 3. 125
(3) Rev. Alg
(4) Rev. Alg
(b) Rev. Alg
1904. 3. 176
1892. 3. *186.
1912. 3. 476
(6) Rev. Alg 1912. 3. 497.
(7) Rev. Alg 1904. 3. 70