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LOIS, DECRETS, ARRÊTÉS, ETC. 123
2 — janvier 1918. Décret du bey prorogeant jusqu au 3i jan
vier le délai de demande de paiement du 'supplément de prix
rétro activement exigible en vertu du décret du Si octobre 1917,
sur les livraisons de céréales (J . O. T.,
16 janvier 19ns).
Vu notre décret du 31 octobre 1917 (1), relevant les prix des blés, des
orges et des avoines aux mêmes chiffres que l'Algérie et déclarant les
nouveaux prix rétroactivement applicables aux livraisons effectuées aux
anciens prix avant le 16 novembre 1917 par les producteurs, à la condi
tion que ceux-ci en fassent la demande, avant le 1"
janvier 1918 ;
— En
vue de donner des facilités nouvelles, aux producteurs qui n'ont pu, en
raison de leur éloignement ou pour d'autres causes, formuler leurs
demandes dans le délai imparti ;
— Sur
le rapport de notre directeur
général des finances et la présentation de notre premier ministre ;
Article unique. —
Les demandes en paiement du supplément de prix
des blés, orges et avoines rétroactivement exigible en vertu de l'article 3
du décret du 31 octobre 1917 seront admises jusqu'au 31 janvier 1918
inclusive nient ;
— Celles
qui ne seront pas parvenues à cette date à la
direction générale des finances ou à l'intendance militaire seront défini
tivement rejetées.
— 3 janvier 1918. Décret du bey
des assurances sur la vie (J. O. T.,
.des hostilités,
concernant le moratorium
16 janvier 1918).
Vu l'article 5 du décret du 10 août 1914 (2) suspendant, pendant la durée
l'effet des clauses des contrats qui stipulent une déchéance
en cas d'inexécution dans un délai ou une date préfixe ;
— Vu
le décret
du 15 décembre 1912 (3) imité du décret français du même jour, dont l'ar
ticle 4 modifie la disposition qui précède ;
— Vu
le décret du président
de la République du 23 février 1915 subordonnant pour les entreprises
d'assurances sur la vie l'application du bénéfice de l'article 3 du décret
présidentiel du 15 décembre 191» à la condition que l'assuré n'a pas pris
l'engagement de payer à la fin des hostilités ses primes échues ;
— Vu
les décrets du président de la République des 20 novembre 1915, 18 mars
19 mai, 18 juillet, 23 septembre, 24 novembre 1916, 23 février, 15 mai,
28 août et 23 novembre 1917 ;
— Vu nos décrets des 3 juin (4), 26 juillet
(5). 25 'septembre (6) et 24 novembre 1916 (7), 6 mars (8), 29 mai (9) et
31 aoû* 1917 (ld),
d'assurances sur la vie ;
édictant les mêmes mesures moratoires en matière
— Sur
le rapport de notre directeur général des
finances et la présentation de notre premier ministre ;
(1) Rev. Alg. 1917. 3. 596.
(2)
(3)
(i)
(5)
(6)
-(7)
(8)
(9)
Rev. Alg. 3. 972.
Rev. Alg. 1915. 3. 24.
Rev. Alg. 1916. 3. 331.
Rev. Alg. 1916. 3. 416.
Rev. Alg. 1916. 3. 464.
Rev. Alg. 1917. 3. 20.
Rev. Alg. 1917. 3. 176.
Rev. Alg. 1917. 3. 367.
(10) Rev. Alg. 1917. 3. 479
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