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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 95 .
droit aux indemnités pour charges de famille et s'il continue son
ser- -
* * Iègle "**«* au *«"nt deTraite-
ment ment, M^J^T
obtenir lesdites indemnités pour le mois entier, quels que soient
lOUM de m°iS ^anceinent, décès du
enfant, enfant atteignant l'âge de 16 ans, etc.). De même que les ancien
nes majorations pour enfants, les indemnités pour charges de famille
sont allouées intégralement en cas de congé à traitement entier et de
congé pour maladie, à -
demi-traitement. Toutefois, l'agent qui a pris
ou .quitté ses fonctions dans le cours d'un mois a droit aux indemnités
pour charges de famille au prorate du nombre de jours de présence
qu'il a fournis pendant ce- mois. - On ne perdra pas de vue qu'en ce -
qui concerne les agents dont les femmes sont elles-mêmes fonctionnai
res, il y aura lieu de s'assurer que le montant des émoluments touchés
par ces dernières n'est pas supérieur à 5.000 francs, ce qui aurait pour
effet d'exclure le ménage du bénéfice des indemnités pour charges de
famille. —
Les fonctionnaires, agents et salariés qui réuniront les con
ditions requises pour bénéficier de l'allocation pour charges de famille
devront produire, dans le plus bref délai possible, une déclaration
écrite donnant exactement les renseignements ci-après : —
tion et résidence du bénéficiaire ;
— Date de son mariage ;
Nom, fonc
— Nombre
des enfants se trouvant dans les conditions voulues pour donner lieu
à l'allocation ;
— La — date de naissance de chacun d'eux.
Ils ne man
queront pas de signaler, sans retard, à leurs chefs de service, les modi
fications qui pourraient se produire dans leur situation de famille. —
Te ij3 fausse déclaration intentionnelle expose l'agent qui s'en rend
coupable à des sanctions disciplinaires. —
Toutefois,'
la- déclaration
écrite visée ci-dessus ne sera pas exigée pour le règlement des alloca-,
tions """'ventes au second semestre de 1917. Lorsque la situation de
famille nés intéressés sera bien connue, des rappels ou des précomptes
seront effectués, s'il y u lieu, au moment des ordonnancements ulté
rieurs.
— La
liquidation des suppléments temporaires de traitement et
des indemnités pour charges de famille à ceux en usage pour la liqui
dation des traitements et des indemnités pour charges de famille sera en
usage pour la liquidation des traitements et des diverses indemnités
ordonnancées au profit des personnels rétribués sur le budget spécial
de l'Algérie o9 des territoires du Sud. —
Les
imprimés actuellement
employés à cet effet pourront être utilisés en y apportant les légères
modifications que comporte la liquidation des nouvelles allocations
temporaires.
3° Mandatement
Les mandats de paiement, les états d'émargement ou les pièces pro
duites à l'appui devront faire ressortir tous les éléments des liquida
tions. —
Les
ordonnancements seront effectués mensuellement et en
même temps que ceux des traitements, au titre du compte spécial hors
budget 'et prévu par l'article 2 du décret du 12 novembre 1917. En consé
quence, comme pour les ordonnancements hors budget, les mandats ou,
plus exactement, les ordres de paiement délivrés en exécution de l'arti
cle 3 (3e alinéa) du décret du 12 novembre 1917, devraient être établis, en
principe, sur papier rose. Toutefois, à défaut d'imprimés sur papier de
cette couleur ,les imprimés de mandats sur papier blanc pourront servir
à la condition qu'ils portent un signe distinctif au crayon ou à l'encre
rouge, choisi d'accord avec le payeur.
— Dans
tous les cas,
ces man- -