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60 DEUXIÈME PARTIE
loi de igo7 et le décret de 1908 aux loi et décret de 1898 et
1903, le législateur a entendu simplement indiquer le lieu où
— les capitaux assurés devaient être soumis à la taxe ; Attendu
que les textes plus haut analysés indiquent très nettement que
le tarif dégressif de la taxe doit être déterminé d'après le chif
fre des opérations réalisées en Algérie ;
Attendu qu'à la date du 19 novembre igi5,
tance, l'administration de l'enregistrement,
en cours d'ins
reconnaissant que
l'ensemble des capitaux assurés en territoire français par la
compagnie demanderesse était compris entre 1 et 3 milliards,
a offert de restituer la somme de 970 fr. 3o, différence entre
la taxe de 12 francs par million, perçue, et celle de 6 francs,
seule exigible, somme réduite à go7 fr. 48 par le mémoire
—
signifié le i3 mai igi6 ; Attendu que la compagnie deman
deresse était invitée à faire connaître si elle était disposée à
accepter ceUe restitution et à renoncer à l'action introduite par
elle ;
— Attendu
que la compagnie demanderesse répondit, à
Li date du 11 décembre igi5,
qu'elle n'accepterait cette resti-
tuticn que. sous la réserve de ses droits pour le surplus ; —
Attendu qu'il est inexact de soutenir que l'offre de restitution
de la somme de 970 fr. 3o a été acceptée par la compagnie
demanderesse qui aurait poursuivi son action malgré l'offre
icecptée ;
— Attendu
que l'offre de 907 fr. 48 est au surplus
insuffisante et non libératoire ;
Attendu qu'aux termes des art. 65 de la loi du 22 frimaire
an VII et 17 de la loi du 27 ventôse an IX, dans les instances
en matière d'enregistrement, les parties ont la faculté d'em
ployer le ministère des avoués ;
— Attendu
que les frais
extraordinaires qui en sont la conséquence, n'étant pas néces
saires et forcés, doivent être supportés par la partie qui les a
—■ faits ; Attendu que ces frais ne peuvent être mis à la charge
de l'enregistrement sous/form.e de dommages-intérêts alors
qu'aucune faute,
la réparation, ne lui est imputée ;
ayant entraîné un préjudice dont elle devrait
— Attendu
que les frais de
cette constitution d'avoué doivent rester à la charge de la
demanderesse ;
Par ces motifs :
— Donne
acte à l'administration de l'enre
gistrement de l'offre faite de restituer à la demanderesse la
somme de 907 fr. 48 formant la différence entre la taxe exi
gible au taux de 6 francs et celle perçue au taux de n francs
par million ;
— Dit — cette offre non acceptée ; La dit, en
tant que de besoin, insuffisante et non libératoire ;
— Faisant
droit à la demande formulée par la compagnie d'assurances