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204 TROISIÈME PARTIE
par le ministre de la justice chérifienne ;
—
un —
secrétaire interprète.
En vue de l'éclairer ou de faciliter ses travaux, la .commission, de sa
propre initiative ou à la demande de la partie intéressée, pourra, avec
l'approbation de notre grand vizir, s'adjoindre un membre choisi par
elle d'accord avec la partie intéressée et qui aura voix délibérative.
Art. 2. —
La commission examinera les cas et les litiges qui lui seront
soumis et proposera aux parties intéressées une solution qui, sans porter
préjudice aux droits régulièrement acquis, ferait disparaître le dommage
subi par l'Etat dans ce quûl aurait d'excessif.
Art. 3. —
Les détenteurs d'immeubles makhzen seront avisés indivi
— duellement de la réunion de la commission. Dans un délai de deux
mois, à compter de la réception de cet avis, les intéressés seront tenus de
produire aevant la commission tous les titres, mémoires ou documents
propres à justifier de leur élection et de'
la nature juridique de cette
détention. Ils pourront demander à être entendus en leurs- moyens, par
eux-mêmes du par mandataires. Passé ce délai, ils ne seront plus rece-
vables en leurs moyens et la commission statuera en dehors d'eux. —
Les avis adressés par la commission aux intéressés, ainsi que les pièces
et justifications produites par les détenteurs, seront transmis par les
soins des autorités administratives de contrôle du lieu de la résidence
de l'intéressé.
Art. 4. —
Les solutions proposées par la commission seront notifiées
par les mêmes voies aux intéressés, en même temps qu'il leur sera fait
retour de tous les documents, mémoires, ou titres communiqués par eux
à la commission.
— S'ils
n'acceptent pas la proposition de la commission*
dans un délai de trois mois, à compter de cette notification, l'adminis
tration des domaines reprendra -toute liberté d'action pour porter le
litige devant la juridiction compétente.
Art. 5. —
Dans tous les litiges, les parties en cause pourront, par décla
ration écrite adressée au président de la commission ou par déclaration
verbale faite à la commission et dont il sera dressé acte, donner com
pétence spéciale à la commission à l'effet de juger définitivement le
litige au fond. En pareil cas, les décisions de la commission ne seront
susceptibles d'aucun recours. Ces décisions seront expédiées et trans-.
mises à l'administration des domaines aux fins, d'exécution. Elles n'en
traîneront aucun frais de quelque nature que ce soit.
— Art. 6. Les pièces et documents produits devant la commission sont
exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre.
4 février 1918 .
— Décret
culture du pavot (J. O. T.,
Vu le décret du 3 octobre 1884 ;
du bey
i3 février 1918).
— Vu
portant interdiction de la
le décret du îi avril 1914 (1) inter
disant l'introduction dans la régence de l'opium autre que l'opium médi-
vinal;
— Vu
les décrets des 31 mars 1913 et 14 mars 1914(2) réglemen
tant l'exercice de la pnarmacie dans la régence ;
— Vu
le décret du
20 janvier 1916 (3) prohibant, sur les territoires de la régence, la ciroula-
(1) Rev. Alg. 1914. 3. 731.
(2) Rev. Alg. 1914. 3. 592.
(3) Rev. Alg. 1916. 3. 143.