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12 »EUXIÈME PARTIE
née du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-
dessus le 18 juillet 191 3 et tendant au rejet de la requête par
le.motif que le sieur Partouche a établi sans autorisation des
ouvrages dans le lit d'un ravin dépendant du domaine public,;
— Vu,
enregistrées comme ci-dessus le 18 juin igi4, les nou
velles observations présentées par le ministre de l'intérieur en
réponse à une nouvelle communication qui lui a
été'
donnée
du pourvoi, lesdites observations tendant aux mêmes fins que
les précédentes par les mêmes motifs ;
— Vu le procès-verbal
de contravention en date du g juillet 191 2 ;
— Vu les rapports
l'arrêt du
—
des ingénieurs et les autres pièces du dossier ; Vu
conseil du 24 juin 1777 ;
— Vu la loi du 24 floréal au X ;
Vu la loi du 23 mars i84a ;
— Vu la loi du 16 juin i85i ;
Vu la loi du 3i juillet 1913 ;
— Vu
—
—
l'art. 48 de la loi du
22 juillet 1889 et le décret du 3i août 1889 ;
Considérant que les deux requêtes susvisées du sieur Par-
touche tendent aux mêmes fins •; que, dès lors, il y a lieu de
les joindre pour y être statué par une seule décision ;
sidérant que,
la loi du 22 juillet 1889.,
— Con
contrairement aux prescriptions de l'art. 48 de
rendu applicable à l'Algérie par le
décret du 3i août suivant, l'arrêté attaqué n'est pas motivé
et ne rapporte pas textuellement les dispositions législatives
dont il fait application ; que, dès lors, il y a lieu d'en pronon
cer l'annulation pour vice de forme ;
—
Mais,
considérant que
l'affaire étant en état, il y a lieu de statuer immédiatement au
fond ;
— En ce qui concerne la démolition des ouvrages ; Considé
rant que le ravin de la cité Jard à Tiaret qui sert à l'écoule
ment des eaux de pluie et des eaux provenant d'une source
à débit intermittent,
propriété de l'Etat en i85i ;
a été classé en tant que ruisseau comme
qu'il constitue donc un cours
d'eau et comme tel fait partie du domaine public aux termes
de l'art. 2 de la loi du 16 juin i85i qui détermine le régime
légal des cours d'eau en Algérie ;
— Considérant
qu'il résulte
du procès-verbal ci-dessus visé que le sieur Partouche a placé
dans le lit de ce ravin des bases en ciment ; qu'il a établi ces
ouvrages sans avoir préalablement obtenu une permission
régulière de l'autorité préfectorale ; que ces faits constituent
une contravention à l'arrêt du conseil du 2'i juin 177-
et qu'il
y a lieu, par suite, de condamner le requérant à la démolition
des ouvrages construits par lui ;
— Considérant
En ce qui concerne l'amende et les frais du procès-verbal ;
que la contravention a été constatée le 9 juil-