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JURISPRUDENCE 57
les compagnies et sociétés justifiant que l'ensemble des capi
taux assurés par elle ne dépasse pas un milliard, et à 6 francs
pour celles justifiant que l'ensemble des capitaux assurés par
elles est compris entre i et 3 milliards, est soumise, quel qu'en
soit te montant, quant à son assiette, aux règles édictées en
Algérie par les décrets du 3 décembre 1903 pour la taxe prin
cipale de 6 francs par million ; elle n'atteint, en conséquence,
que l'ensemble des capitaux assurés en Algérie, et on ne sau
rait, pour la détermination de cet impôt, comprendre les capi
taux assurés en France.
Par suite, une société, dont l'ensemble des capitaux assurés
en Algérie ne dépasse pas 1 milliard, est passible dé la taxe
additionnelle au taux de 3 francs par million, sans avoir à jus
tifier que l'ensemble des capitaux assurés par elle, tant en
France qu'en Algérie, est inférieur à 1 milliard (1).
(Compagnie « La Union et.le Phénix Espagnol »
c. Administration de l'enregistrement)
Jugement
LE TRIBUNAL,
— Attendu qu'aux termes du décret du.
3 décembre igo3, les compagnies et sociétés d'assurances fran
çaises et étrangères contre l'incendie, à l'exception des cais
ses départementales organisées par les conseils généraux, sont
assujetties à une taxe fixe annuelle de 6 francs par million sur
le capital qu'elles assurent en Algérie ;
-^- Attendu
mes du décret du n5 juillet 1908, art. ier,
qu'aux ter
en sus de la taxe
annuelle de 6 francs par million, établie par le décret du
3 décembre 1903, il est institué une taxe de 12 francs par mil-
(1) La question soumise au tribunal d'Alger avait été soumise déjà —
sensiblement dans les mêmes termes, à propos de. la législation sem
blable existant dans la métropole —
à
la cour suprême. Et celle-ci
s'était déjà prononcée dans le .même sens : civ. cass., 31 juillet 1913
(Journ. de VEnregistr., art. £9.052), et, renvoi, trib. de Libourne,
(ibid., art. 29.795). (La solution donnée ne peut qu'être approuvée -, le
tribunal d'Alger a, d'ailleurs, tiré un excellent parti des travaux prépa--
ratoires de la législation spéciale à l'Algérie.
Mais alors
—
oe sera ma seule critique
— est-il bien exact, en fait,
de proclamer exempte de toute faute l'administration de l'enregis
trement qui n'ignorait pas la jurisprudence déjà bien établie et qui
s'efforçait, par l'offre de restitutions partielles et incomplètes, d'ame
ner la compagnie demanderesse à renoncer à un procès dont le succès
ne pouvait souffrir doute î Ses procédés eussent mérité d'être blâmiés„
et j'y verrais volontiers, quand à moi, un véritable délit civil.
E. L.