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18 TUN
Taxe sur les loyers, habiluliou, location, père, usage pei sonnet.
déchut gc.
11 y a lieu à décharge de la taxe sur les loyers lorsque l'habita
tion qui a donné lieu à cette imposition est louée au nom et poul
ie compte du père de la réclamante et qu'aucune partie de cette
habitation n'est réservée à l'usage personnel de celle-ci.
Cons. d'Etat, 2 février .1917,
et la note
6
plurulité de personnes, logement unique, locataire, va
leur locative totale, assujettissement taxe des prestations, frè
res, habitation unique, chef de assujettissement-
famille,
Est à bon droit imposé à la contribution mobilière (taxe sur les
loyers) d'après la valeur locative de l'ensemble d'un, logement.
la personne qui a pris en location en son nom et pour son compte
ce logement, alors que les pièces qu'elle a mises à la disposition
de deux personnes de sa famille font partie intégrante du dit
logement.
De même, cette personne est dûment assujettie, comme chef de
famille, à la .taxedes prestations pour son frère qu'elle l.oge et
nourrit.
Pages •
Cons. d'Etat, 24 novembre 1916, et la note I
— Témoin défaillant. V.
Timbre. —
V.
Patente.
Procédure musulniune
Tribunaux français, Maroc, compétence, infraction, blessures
par imprudence, auteur marocain, victime marocaine, sujet fran
çais, responsabilité civile.
Les tribunaux français du protectorat^ marocain ont seuls qua
lité pour réprimer les infractions commises par les français et
ressortissants français.
Ils sont compétents, même lors que l'auteur et la victime de
l'infraction (en l'espèce, des blessures par imprudence), sont l'un
et l'autre marocains, si un sujet français se trouve eu cause comme
civilement responsable de l'inculpé.
Trib. de paix de Mazagan, 6 novembre 1916, et la note de M
Emile Larchei* 103
Tunisie,
notaires beylicaux, cudis, expédition ou copie d'actes
détenus par les notaires, demande eu délivrance, refus, juge
ment et ordonnances émanés de la justice française, sanctions
Les notaires établis d'après la législation tunisienne sont des
fonctionnaires nommés par décret beylical qui les investit du droit
de dresser et de livrer les actes de leur ministère afin d'assurer
d'une façon authentique les droits respectifs des parties contrac
tantes ;
— comme
tels, ils ne peuvent refuser leur ministère sans
commettre un abus de pouvoir.
1 e s 1 1 . Ju.st.
de paix de Gafsa, 31 mai 188