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LOIS, DECRETS, ARRÊTÉS, ETC. 91
aux grands-parents), frères et sœurs, neveux et nièces recueillis par le
fonctionnaire lorsqu'ils sont orphelins de père et de mère : enfants que
le conjoint du fonctionnaire, non séparé de corps a- eus d'un précédent
mariage : enfants pour lesquels le fonctionnaire divorcé séparé de
corps ou en instance divorce, est astreint à servir à sa 'femme une
- pension alimentaire. En dehors des cas ci-dessus, les fonctionnaires
ayant pris des enfants à leur charge ne peuvent prétendre, de ce l'ait,
aux — indemnités dont il s'agit. Ce régime est quelque peu différent dé
celui adopté pour les indemnités militaires attribuées aux mobilisés à
solde mensuelle. —
'D'après le règlement militaire, on considère exclusi
vement les enfants auxquels l'agent doit des aliments en vertu du code
civil et on n'accorde l'indemnité fixée uniformément à 200 francs par an
qu'à partir du troisième enfant. Par conséquent, le militaire ne reçoit
aucune allocation s'il n'a qu'un ou deux enfants ; il n'a droit non plus
à aucune indemnité pour les neveux ou nièces, frères ou sœurs, etc..
recueillis par lui. D'autre part, l'indemnité n'étant due qu'à partir du
troisième enfant, on fait abstraction de l'âge des enfants exclus et on
Accorde l'indemnité au troisième enfant de la .famille si celui-ci a
moins de 16 ans, quel que soit l'âge de ses frères et sœurs. Pour une
famille comprenant, par exemple, trois enfants de 20, 19 et 15 ans, l'auto
rité militaire alloue une indemnité de 200 francs afférente à l'enfant âgé
de 15 ans. Pour les indemnités civiles, au contraire, on ne compte
comme étant à la charge de l'agent que les enfants de moins de 16 ans ;
le"
•clans l'exemple susvisé, père, s'il était a-u service d'une administra
tion civile, serait considéré comme n'ayant à sa charge qu'un enfant et,
ne recevrait qu'une indemnité annuelle de 1O0 francs ;
c) Lorsque le mari et la femme appartiennent l'un et l'autre à l'admi
nistration et. font partie des personnels pouvant prétendre aux indem
nités pour charges de famille, il convient, d'établir une distinction entre
le supplément temporaire de traitement et l'indemnité pour charges de
— famille. Pour le supplément de traitement, il y a lieu, sauf ce qui sera
dit plus loin pour les mobilisés, de s'attacher exclusivement au traite
ment, abstraction faite de la situation de famille. Par conséquent, lors
que le mari et la femme ont l'un et l'autre un traitement inférieur aux
maxima, il convient d'allouer à chacun d'eux le supplément temporaire
de traitement pour cherté de vie.
— Au
contraire, les indemnités pour
charges de damille ne sont dues que si le plus élevé des deux traite
ments (abstraction faite du supplément temporaire de traitement de 540
ou 360 francs! n'excède pas 5.000 francs. Dans ce cas, il n'est attribué
qu'une seule indemnité pour chacun des enfants et cette indemnité est
mandatée au nom du mari.
— Pour
éviter les doubles emplois, il sera
nécessaire de faire souscrire par les femmes susceptibles de prétendre
aux indemnités pouf charges de famille une déclaration mentionnant
l'emploi qu'occupent leurs maris et la localité où ils exercent leurs
fonctions ;
d) Dans aucun cas, les indemnités pour charges de famille ne pour
ront être cumulées avec des indemnités de même nature précédem
ment accordées ; l'agent bénéficie du régime le plus avantageux. — Les
indemnités pour charges de famille sont enfin acquises aux mobilisés,
sauf application, s'il y a lieu, des dispositions réglementaires sur le
cumul. (Loi du 5 août 1914 et décret du 19 août rendus applicables
1914,
en Algérie par le décret du 17 juin 1915).