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50 DEUXIÈME PARTIE
l'édification des bâtiments de la douane et que sa revendica
tion fait aujourd'hui l'objet du présent procès ;
—- Attendu.
que le défendeur, résident de France au Maroc, soutient qu'il
est mal procédé contre lui, qu'il n'est pas le représentant des
administrations chérifiennes et qu'il doit donc être mis hors
dé cause ;
— En droit, sur l'exception soulevée : Attendu que les divers
arrangements diplomatiques invoqués par le demandeur ten
dent bien, comime le prétend ce dernier,
à établir que l'auto
rité chérifienne est placée sous le contrôle des représentants
du gouvernement français ;
qu'elle ne peut prendre aucune
décision sans que ceux-ci interviennent pour la promulguer,
mais qu'il est inexact de conclure de cette situation qu'il y a
eu substitution d'une souveraineté à une autre ;
que le protectorat français du 3o mars 19 1.2, convention d'Etat
— Attendu
à Etat, laisse intact le principe de la souveraineté du sultan,
et que, se serait-il produit, à certains moments, des irrégula
rités ou des empiétements de délégués français trop zélés, il ne
peut s'ensuivre que ce principe ait été amoindri ou modifié ;
qu'il a conservé toute sa force, notamment après le décret du.
11 juin 191 2, qui, en déterminant les attributions du résident
général de la France au Maroc,
n'a pas investi celui-ci de la
qualité de représentant de l'empire chérifien, son action étant
purement militaire et politique,
et sa fonction supérieure con
sistant à veiller au respect des clauses du protectorat par le
contrôle de l'exercice des droits souverains du chef de l'Etat
protégé ;
— Attendu
qu'en fait, lorsque les Français sont arri
vés à Oudjda, ils y ont trouvé,
placé sous la direction d'un
amin qui, fait à noter, n'a pas été remplacé et est encore en
fonctions, un service de douanes établi d'une façon rudimen-
taire qu'ils se sont empressés de réorganiser suivant des métho
des en assurant le bon fonctionnement et de nature à augmen
ter les ressources du maghzen ; que ces revenus n'ont jamais
cessé d'être perçus pour le compte du trésor chérifien et affec
tés aux dépenses de l'amalat (v. Voinot, Oudjda et l'amalat,
p. 123 et s.) ;
Par ces motifs :
— Sans
fins et conclusions des parties ;
avoir égard à tous autres moyens,
— Dit
que le résident général
est sans qualité pour répondre à la demande, le met hors de
causé sans dépens, et renvoie Mellet à se pourvoir ainsi qu'il
appartiendra, le condamnant aux entiers dépens de l'instance.
MM. Phéline, prés. ; Moussard, proc. comm. du gouv.
M6
Lecoq, av. (du barreau de Tlemcen).
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