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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 81
tées à la guerre, pendant les six mois qui suivent la date de la réforme.
— Art. 3. Les locataires appelés sous les drapeaux, et qui, par la suite,
auraient été placés en sursis d'appel ou renvoyés dans leurs foyers
conserveront, dans tous les cas, le bénéfice des prorogations qui leur
ont été accordées pour les termes courus pendant la période correspon
dant à leur présence effective sous les drapeaux. —
En cas de décès du
locataire après sa mise en sursis d'appel ou son renvoi dans ses foyers,
sa veuve ou ses héritiers en ligne directe jouiront dans les mêmes limi
tes du bénéfice de la prorogation.
— Art. 4. Toutefois, s'il est établi que les personnes susvi-
ou sociétés
sées continuent par elles-mêmes ou par des gérants ou des préposés leurs
opérations commerciales ou leurs entreprises industrielles et qu'elles en
retirent des bénéfices suffisants pour leur permettre de payer, au moins
en partie, le loyer des locaux servant à leur commerce ou à leur indus
trie, il pourra être pris à leur égard, en cas de non-paiement, à titre
exceptionnel, des mesures conservatoires à la requête du propriétaire
des dits locaux, et à charge d'en référer, en cas de difficultés, au juge
compétent.
Art. 5. —
Sont
maintenues toutes les dispositions des décrets anté
rieurs telles qu'elles subsistent et qui ne sont pas contraires au présent
décret.
27 décembre 1917. —
Décret
relatif à la prorogation des
échéances et au retrait des dépôts-espèces (J. O., 3o décembre
1917 ; B. O., 1.918. p. 27).
Art. 8. —
Sont
et demeurent soumises dispositions des décrets
des 20 mars (1) et 25 juillet 1916 (2) les sommes dues à raison d'effets
de commerce, de fournitures de marchandises, d'avances, de dépôts-
espèces et soldes créditeurs de comptes courants payables ou rembour
sables en Algérie.
Toutefois, le présent décret reste applicable en Algérie aux catégo
ries de débiteurs ci-après énumérées :
1° Aux débiteurs qui sont présents sons les drapeaux, à ceux qui
ont, depuis le 1"
sures ou maladies,
août 1914, été renvoyés dans leurs foyers pour bles
ainsi qu'aux héritiers de ceux-ci à raison des obli
gations contractées par leurs auteurs ;
2° Aux sociétés en nom collectif dont, tous les associés et aux sociétés
en commandite simple dont tous les gérants sont sous les drapeaux.
27 décembre 1917.
—Décret modifiant le décret du 3o décem
bre 1916 portant, règlement (3) du budget des territoires du Sud
de l'Algérie pour l'exercice 1917 (J. O-, 28 décembre 1917) (4).,
(1)
(2)
(3)
Rev. Alg. 1916. 3. 239.
Rev. Alg. 1916. 3. 412.
Rev. Alg. 1917. 3. 74.
(4) Ce décret élève le chiffre des dépenses -de 13.200 francs par modi
^
fications aux chapitres 6, 45 (art. 2), 51 (art . 1-)
chiffre des recettes de 15.000 francs,
divers du budget).
R. ALG. 1918-1919, 3» p.
79 bis ; il élevé, le
par modification au h (pioduits
b