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10 février 191S (1). —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 221
Dahir
modifiant l'article 6 du dahir
du 6 décembre 1916 sur les réquisitions à effectuer pour les
besoins militaires (.établissements industriels) (B. (.). il., u
mars 1918).
Article unique. —
L'article 6 du dahir du 6 décembre 1915 (2) sur les
réquisitions à effectuer pour les besoins militaires (établissements in
dustriels), est 'abrogé et remplacé par l'article suivant : —
—
. Art. 6. La
commission donne son avis sur le chiffre de l'indemnité. Son évaluation
est faite sur le vu des duplicata des ordres de réquisition» des Teçus de
livraison en ce qui concerne le cas prévu à l'article 3, des dates de la
prise de possession et de la cessation d'exploitation en ce qui concerne
le cas prévu à l'article 4, ainsi que tous documents susceptibles d'éclai
rer la commission, adressés par l'exploitant avec sa demande d'indem
nité. La commission adresse son avis, avec le dossier au directeur de
l'intendance, qui transmet le tout, accompagné de son propre'avis, au
commissaire résident général, pour fixation de l'indemnité. —
« Dans le
délai de trente jours, le commissaire résident général, ou l'autorité spé
cialement déléguée par lui à cet effet, notifie en la forme adminis
trative à l'exploitant ou à son représentant, le chiffre de l'indemnité
allouée. Il lui fait connaître en. même temps qu'il doit lui adresser, dans
un délai de quinze jours son acceptation ou son refus. —
« A l'expiration
de ce délai, le chiffre de l'indemnité, s'il n'est pas contesté, est consi
déré comme définitif. —
de l'autorité militaire. »
11 février 1918. —
Arrêté
« L'indemnité est ordonnancée par les soins
du gouv. gén. fixant le traitement
des agents coloniaux du service des tabacs (B. O., 191S, p. 65g).
Par arrêté du gouverneur général en date du 11 février 1918, les trai
tements des agents coloniaux du service de la culture et du contrôle
technique des fabriques de tabac tels qu'ils sont fixés par l'arrêté du
5 mars 1908 (3) ont été modifiés comme suit :
— Chefs de section auxi
liaires lro
classe, 3.100 fr.; 2e classe, 2.8O0 fr.;
3= —
classe, 2.500 fr.
Adjoints i
classe, 2.200 fr.; 2= classe, 1.900 fr.; 3« classe, 1.600 fr.; 4=
classe, 1.500 fr. —
janvier 1918.
Le
11 février 1918. —
présent arrêté recevra son exécution à dater du 1"
Arrêté
du gouv. gén. réglementant l'attri
bution des cafés maures aux indigènes musulmans (B. O., 1918,
p. 436).
(1) Visé pour promulgation et mise à exécution : « Rabat, le 4 mars
p0ur le commissaire résident général,
— L'intendant général,
1918. _
délégué à la résidence p. i.,
Lallier .(TuCoudray ».
(2)
Rev. Alg. 1916. 3. 53.
— Secrétaire
général du protectorat,
(3) Est. et Lef., Suppl. 1908, p. 255. Rev. Alg. 1908. 3. 257.
—