1918 T.34.pdf

Art. 7. -
Les
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 67
déclarations sont soumises à l'examen d'une commis
sion siégeant au chef-lieu de chaque département et comprenant -
directeur des contributions directes et du cadastre : — Le
contributions diverses ;
nes et du timbre ;
— Le
— Le
Le
directeur des
directeur de l'enregistrement, des domai
payeur principal du trésor, ou, à défaut, un
payeur particulier résidant au chef-lieu du département et par
le trésorier général de l'Algérie ;
délégué par le directeur des douanes de l'Algérie ;
— Un
agent supérieur des douanes,
— La
commission
est présidée par celui des 4rois directeurs le plus ancien en grade. —
Un agent des contributions directes, désigné par le directeur', remplit
les fonctions de secrétaire avec voix délibérative. —
commis
sions peuvent, s'il est nécessaire, être constituées dans un même dépar
tement,
en vertu d'un arrêté du gouverneur général, qui fixe le siège
et.
lacirconscription
de chacune d'elles. Dans ce cas, les chefs de ser
vice ci-dessus visés désignent respectivement un agent supérieur de leur
administration pour faire partie de la commission ou des commissions
où ils ne siègent pas personnellement, et chaque commission est prési
dée par le fonctionnaire le plus élevé ou le plus ancien en grade.
Art. 8. —
La
commission examine les déclarations. Si elle n'accepte
pas la déclaration, le contribuable est invité, par lettre recommandée
indiquant les points contestés, à se faire entendre dans le délai d'un
mois.
— Le
contribuable peut faire parvenir à la commission, dans le
délai ci-dessus, par lettre recommandée, son acceptation, ou ses obser-__,
vations.
— Ces
formalités remplies, la commission fixe les bases de la
contribution. L'intéressé peut, dans le délai d'un mois, à partir du jour
où il a reçu notification de la décision motivée de la commission, avertir
l'administration qu'il maintient sa déclaration.
Art. 9. —
Le contribuable qui n'aura pas produit sa déclaration dans
les délais impartis par les articles 4 et 5 de la présente décision sera,
après mise en demeure suivie d'un nouveau délai d'un mois, imposé par
voie de taxation d'office. —
Le contribuable pourra répondre à la mise
pour les entreprises situées en "pays envahi. — Des
délais sont,
prolongations de
en outre, susceptibles d'être accordées pour la production
des'
déclarations ; les contribuables qui peuvent y prétendre se classent
en deux groupes : — 1° Les commerçants (particuliers ou sociétés) dont
les bilans annuels portent sur une période, ne concordant pas avec l'an
née civile et qui ne
connaîtront exactement les Bénéfices réalises par
eux au cours de chaque période d'imposition qu'.au moment où ils
auront dressé le premier bilan établi après la fin de cette période ;
2» Les contribuables empêchés pour tout autre motif que le précédent
de souscrire leur déclaration dans le délai légal, tels, par exemple, les
commerçants mobilisés depuis l'époque où ils ont réalisé les bénéfices
à raison desquels ils sont imposables, si, d'ailleurs, leur entreprise
n'est pas gérée en leur absence par un fondé de pouvoirs
suppléer
- Ces
.buables du premier groupe par le
—
apte. a les
prolongations de délai sont consenties pour les contri-
gouvernement général, pour ceux du
second par les commissions chargées de l'établissement de 1 impôt ; la
date extrême à laquelle les intéressés rangés dans la deuxième-catégo
rie
peuvent, différer leur déclaration est fixée à l'expiration du troi
sième mot qui suivra la date de la
fin. alg., loc. cit.).
cessation des hostilités. (Délégat.