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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 207
des 4 juillet 1916 (1) et 23 novembre 1917 (2) relatifs à la détention et à
la déclaration, des peaux de chèvres et de moutons ;
— Vu
nos décrets
des 10 mai (3) et 15 octobre 1917 (4) prescrivant la déclaration obligatoire
et périodique des stocks d'huile d'olives fabriquées et détenues à- un titre
— quelconque ; Vu les décrets français du 21 décembre 1917 (5) relatifs
à la déclaration des cafés verts. et torréfiés et des tissus de laine et de
coton ;
— Vu
la demande du gouvernement français touchant l'impor-.
tance des stocks de thé existant en Tunisie ;
—
.Envue de permettre, de
prévenir et de réprimer les accaparements de toutes ;
Article Tout
-1". —
propriétaire, dépositaire, escompteur de warrants
ou détenteur à quelque titre que ce soit, .en un point quelconque de la.
régence (magasin, dépôt entrepôt, transit, prolongé, etc.), de marchan
dises en quantités excédant les besoins courant de sa consommation per
sonnelle ou familiale, doit tenir, pour chaque nature de marchandises
et pour chaque Heu de dépôt, un registre sur lequel il inscrira succes
sivement dans l'ordre chronologique : — Au
recto, chacune de ses opé
rations d'entrée en indiquant : 1° sa date ; 2» les noms, prénoms et rési
dence des tiers ayant, s'il y a lied, des droits sur les marchandises et la.
nature des droits de ces tiers; 3° le détail des marchandises (nature,.
poids, quantités, valeur d'achat, etc.) ;
— Au
verso, chacune de ses opé
rations de sortie en indiquant : 1° sa date 2
; les motifs de la sortie ;
3° le prix de vente ; 4° le lieu de destination ; 5° noms, prénoms et rési
dence des destinataires, etc...).
Art. 2. —
Le
dernier jour de chaque mois grégorien, les personnes,.
sociétés, compagnies ou entreprisesvisées
par l'article premier qui pré
cède doivent établir la balance de leurs entrées et de leurs sorties Inscri
tes sur le registre dont la tenue est prescrite '
par l'article premier et
adresser à la direction générale des finances, par lettre recommandée,
un relevé de cette balance, pour chaque nature de marchandises et cha
que lieu de dépôt. —
'Ce relevé certifié, daté et signé par son auteur, doit
indiquer : a) .lesquantités restantes à la fin du mois précédent 0) les
quantités dont il aura été pris charge au cours du dernier mois écoulé ;.
c) le total des quantités a et 6 qui précèdent ; d) les quantités restituées,
vendues ou sorties pour toute autre cause pendant la même période ;
e) la différence des quantités c et d représentant le stock existant à la
— date de. l'établissement du relevé. La déclaration doit contenir les
nom, prénoms, profession et domicile du déclarant, la qualité en vertu
de laquelle il fait la déclaration et les nom,' prénoms et domicile du pro
priétaire des marchandises dont le déclarant n'est que dépositaire ou
détenteur.
Art. 3. —
Si
les marchandises sont warantées, la tenue du registre
prévu par l'article premier et la déclaration prescrite par l'article
sont à la charge,
non seulement du propriétaire ou du détenteur, mais--
aussi de la personne ou de la société qui a escompté le warrant ou fait.
(1)
(2)
(3)
(4)
Rev. Alg. 1916. 3. 398.
Rev. Alg. 1918. 3. 4.
Rev. Alg. 1917. 3. 344.
Rev. Alg. 1917. 3. 577.
(5) Rev. Alg. 1918. 3. 5.
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