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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 25
Vu notre décret du 20 mai 1907 (1), article 15, qui réprime les cessions-
et tentatives de cession de céréales livrées par l'Etat aux particuliers
pour leurs semences ;
spéculation illicite ;
— En
— Vu
notre décret du 8 septembre 1916 (2) sur la
vue d'empêcher et de réprimer l'accapare
ment et la revente des produits offerts directement en vente par l'Etat
aux consommateurs à destination exclusive de leurs besoins personnels
■et de ceux de leurs familles ;
— Sur
la proposition de notre directeur
général des finances et la présentation de notre premier ministre ;
Article unique. — Quiconque
vendra ou offrira de vendre en quelque
quantité que ce soit, des produits qu'il se sera procures aux magasins
ouverts par l'Etat pour la vente directe aux consommateurs à destina
tion exclusive de leurs besoins personnels et familiaux, quiconque sera
convaincu d'avoir acheté ou tenté d'acheter en dehors des magasins de-
l'Etat ces mêmes produits provenant desdits magasins, en quelque-
quantité que ce soit, sera puni d'une amende de 50 à 500 francs, et, en
cas de récidive, d'un emprisonnement de
trois'
à trente jours, sans
préjudice de la confiscation des produits faisant l'objet de l'opération
illicite.
11 décembre 1917. —
Décret
admettant d:' nouveaux fonc
tionnaires du bénéfice de la retraite sur la caisse locale de
l'Algérie (J. O., 20 décembre 1917, B. ., 1918, p. 59).
Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;
— Vu la loi du 30 décem
bre 1903 (3) créant la caisse des retraites de l'Algérie et le décret du
16 juillet 1907-
établissement ;
(4)
— L'avis
déterminant les conditions du fonctionnement de cet
de l'assembée
cières algériennes (5) en date du 3 avril 1917 ;
supérieur du gouvernement en date du 25 avril 1917 ;
du gouverneur général de l'Algérie ;
plénièredes
délégations finan
— L'avis
du conseil
— Les propositions
Art. 1" — Sont admis au bénéfice de la retraite sur la caisse locale
de l'Algérie, les fonctionnaires et agents des services ci-après énumérés
Directeur,
teur, attachés.
(1) Lire .
1917.
Office de VAlgérie ii l'a ri i (6)
secrétaire de l'office, attaché commercial, rédacteur-traduc
Rev. Alg. 1917. 3.
(2) livv. Alg. 1916. 3. 440.
(3) Art. 12. Est. et Lef. Suppl. 1903, p. 266 ; fier Alg. 1904. 3. 97.
(4) Est. et Lef., Suppl. 1907, p. 192 ; fie». Alg. 1907. 3. 2.
(5)
L'administration algérienne avait proposé aux délégations finan
cières un certain nombre de projets
un décret unique.
de"
décision, qui ont ete fondus en
Rénnpinisatiou de l'office de l'Algérie à Paris.
•(6)
Un arrêté en date du 1"
février 1917 vient de réorganiser le fonction
nement de l'office de l'Algérie à Paris et de fixer le cadre même du
personnel de ce service. A l'occasion de cette réorganisation, il a paru:
équitable de faire bénéficier le personnel prévu dans ce service, des dis-