1918 T.34.pdf

More documents

Recommendations

Info

* DEUXIEME PARTIE soit annulé ; que la décharge demandée soit accordée ; que- — les frais de timbre exposés soient remboursés ; Vu les autrespièces produites- et jointes au dossier ; — Vu la loi du 29. — décembre i
JURISPRUDENCE pour son compte ce logement, alors que les pièces qu'elle a mises à la disposition de deux personnes de sa famille font partie intégrante du dit logement (i). De même, cette personne est dûment assujettie, comme chef de famille, à la taxe des prestations pour son frère qu'elle loge et nourrit (2). (1) Je ne crois pas exacte, et j'estime parfaitement Injuste la solu tion donnée par oet arrêt. Son: seul mérite, mais il est bien insuffisant, est de ' faciliter grandement la besogne de l'administration des contri butions directes dans l'assiette de l'impôt. Les communes d'Algérie tirent l'une de leurs principales ressour ces d'un impôt analogue a la contribution mobilière (analogue seule ment : l'arrêt ci-dessus contient .donc une erreur évidente de termi nologie) : -la taxe sur les loyers. C'est un impôt progressif en ce sens que la taxe est proportionnellement d'autant plus forte que le loyer est plus élevé : elle peut, atteindre 12 % du loyer ou de la valeur loca tive de l'habitation. Et le plus souvent les conseils municipaux usent de la faculté d'exempter de la taxe, comme indigents, les habitants dont le loyer n'excède pas une: certaine somme. V. Larcher, Tr. élém. de législat. alg., 2e édit., t. I, noa 362-364. C'est déjà, en soi-même, un impôt parfaitement injuste. Il est rela tivement faible pour les célibataires et les ménages sans enfant, qui peuvent être convenablement logés dans des appartements de loyer peu élevé ; il est ,très lourd pour les familles nombreuses qui, à raison du nombre même des personnes dont elles se composent, ont besoin de logements plus spacieux, donc plus coûteux. Et l'espèce ci-dessus (montre à quelle inconcevable injustice l'admi nistration peut arriver en amplifiant les vices naturels de cette con tribution. Soit trois personnes, de la même famille, habitant séparé ment de petits logements dont le loyer n'excède pas la limite marquée par le conseil municipal pour la présomption d'indigence : elles n'ont pas à payer la taxe locative. Mais leurs gains diminuent ; elles esti ment leurs loyers encore trop élevés, et elles se réunissent pour pren dre, à elles trois, un seul logement, dont elles se partagent les trois pièces.' Gomme le loyer de ce logement excède le minimum imposable, voici celui au nom duquel a été consentie la location considéré comme .chef de famille et assujetti à la taxe sur les loyers d'après toute la ^valeur locative du logement. Rien dans le décret du 15 juin 1899 n'impose une telle solution : il y faut voir une interprétation arbitraire, déraisonnablement extensive, du mot « famille », employé par la phrase initiale de l'art. 4. Mais eEe met bien en relief tout ce que peut avoir d'injustice l'assiette même de la taxe .surles loyers. (2) En ce qui concerne les prestations, une observation semblable doit être faite. C'est arbitrairement que l'administration qualifie « chef de famille » (cprz décret du 15 -juin 1899, art. 17) l'assujetti à payer là taxe pour l'autre. Le H'un des frères et « chef » est exclusif de l'égalité qui, en existe entre deux frères. Et rien, dans les .principe, faits de la cause, rait cette qualification. n'expliquerait une subordination qui seule justifie E. (L.
Page 1: ____■ H y*~ * * . :V©&*& » .
Page 4 and 5: COMITÉ DE REDACTION M. Morand (_ft
Page 6 and 7: El LA u de législation et de juris
Page 8 and 9: £ PREMIERE PARTIE Faculté lui con
Page 10 and 11: 4 PREMIERE PARTIE que l'apparence.
Page 12 and 13: PREMIERE PARTIE avec vigueur ses op
Page 14 and 15: PREMIERE PARTIE qui a, dès ce jour
Page 16 and 17: 10 PREMIÈRE PARTIE gênant, là o
Page 18 and 19: 12 PREMIÈRE PARTIE faires, arrivé
Page 20 and 21: 14 PREMIÈRE PARTIE nistrative et u
Page 22 and 23: 16 PREMIERE PARTIE Ils ont perdu à
Page 26 and 27: * DEUXIEME PARTIE (Ville d'Oran) Ar
Page 28 and 29: 6 DEUXIEME PARTIE Décide : — L'a
Page 30 and 31: 8 DEUXIEME PARTIE IL Loin d'être i
Page 32 and 33: 10 DEUXIÈME PARTIE tion pour excè
Page 34 and 35: 12 »EUXIÈME PARTIE née du pourvo
Page 36 and 37: 14 DEUXIÈME PARTIE (Péraldi) •A
Page 38 and 39: i'6 DEUXIÈME PARTIE ^balayage —
Page 40 and 41: 18 DEUXIÈME PARTIE quartier de «
Page 42 and 43: 20 deuxième partie Arrêt (Draï C
Page 44 and 45: 22 DEUXIÈME PARTIE de réquisition
Page 46 and 47: 2-4 DEUXIÈME PARTIE L'indemnité d
Page 48 and 49: "26 DEUXIÈME- PARTIE citoyen la r
Page 50 and 51: 28 DEUXIÈME PARTIE Ch. Claro. i[D.
Page 52 and 53: 30 DEUXIÈME PARTIE part des cas, l
Page 54 and 55: "32 DEUXIÈME PARTIE — cice même
Page 56 and 57: 34 DEUXIÈME PARTIE Particulièreme
Page 58 and 59: 36 DEUXIÈME PARTIE LE CONSEIL, —
Page 60 and 61: 38 DEUXIÈME PARTIE Au surplus, en
Page 62 and 63: 40 DEUXIEME PARTIE pour la signific
Page 64 and 65: - 42 DEUXIÈME PARTIE (Consorts Dao
Page 66 and 67: 44 DEUXIÈME PARTIE COUR D'ALGER (c
Page 68 and 69: 46 ment déféré ; — Dit DEUXIÈ
Page 70 and 71: 48 DEUXIÈME PARTIE nance de réfé
Page 72 and 73: 50 DEUXIÈME PARTIE l'édification
Page 74 and 75:
52 DEUXIÈME PARTIE ' des travaux d
Page 76 and 77:
54 DEUXIEME PARTIE (Me C. D...) Dé
Page 78 and 79:
56 DEUXIÈME PARTIE s'agit a été
Page 80 and 81:
'58 DEUXIÈME PARTIE lion sur le ca
Page 82 and 83:
60 DEUXIÈME PARTIE loi de igo7 et
Page 84 and 85:
Ç2 DEUXIÈME PARTIE LE TRIBUNAL,
Page 86 and 87:
'64 deuxième partie * Art. 1". —
Page 88 and 89:
66 DEUXIÈME PARTIE La requête exp
Page 90 and 91:
68 DEUXIEME PARTIE cription du 22 j
Page 92 and 93:
70 deuxième partie en matière mus
Page 94 and 95:
72 DEUXIÈME PARTIE Un sieur Masdup
Page 96 and 97:
"74 DEUXIÈME PARTIE plement donner
Page 98 and 99:
76 DEUXIÈME PARTIE IL S'agissant d
Page 100 and 101:
78 DEUXIÈME PARTIE tence et les ef
Page 102 and 103:
'80 DEUXIÈME PARTIE s'est rendu co
Page 104 and 105:
«2 DEUXIEME PARTIE amour Joseph et
Page 106 and 107:
84 DEUXIÈME PARTIE dés au taux co
Page 108 and 109:
86 DEUXIÈME PARTIE Par ces motifs
Page 110 and 111:
88 DEUXIÈME PARTIE parcelle de ter
Page 112 and 113:
90 DEUXIÈME PARTIE l'intermédiair
Page 114 and 115:
92 DEUXIÈME PARTIE constater leur
Page 116 and 117:
94 DEUXIÈME PARTIE (Zizi Mohamed b
Page 118 and 119:
96 DEUXIEME PARTIE oonforme à la r
Page 120 and 121:
98 DEUXIEME PARTIE nerait droit for
Page 122 and 123:
100 DEUXIÈME PARTIE lieutenant au
Page 124 and 125:
102 DEUXIÈME PARTIE que ; qu'il y
Page 126 and 127:
■104 DEUXIÈME PARTIE LE TRIBUNAL
Page 128 and 129:
106 DEUXIÈME PARTIE ai .nécessair
Page 130 and 131:
108 DEUXIÈME PAUTIE (Directeur des
Page 132 and 133:
110 deuxième partie Lots n° i3, d
Page 134 and 135:
112 DEUXIÈME partie Le gouverneur
Page 136 and 137:
114 DEUXIÈME PARTIE (Mechta Moul-H
Page 138 and 139:
116 DEUXIÈME PARTIE et dans la for
Page 140 and 141:
118 DEUXIÈME PARTIE Lots n° n° n
Page 142 and 143:
120 DEUXIÈME PARTIE est dû à la
Page 144 and 145:
122 DEUXIÈME PARTIE (Douar Beni-Ha
Page 146 and 147:
124 DEUXIÈME PARTIB Vu les procès
Page 148 and 149:
126 DEUXIÈME PARTIE (Veuve Ramon)
Page 150 and 151:
d28 DEUXIEME PARTIE 4 h. 08 a. ; n
Page 152 and 153:
^ TROISIEME PARTIE el-Alem (région
Page 154 and 155:
4 TROISIEME PARTIE 23 novembre 1917
Page 156 and 157:
6 TROISIÈME PARTIE certains métau
Page 158 and 159:
Blé dur Alpistes b) DENHEES , N°
Page 160 and 161:
10 TROISIEME PARTIE M. Barthe, dép
Page 162 and 163:
12 TROISIEME PARTIE cants, proprié
Page 164 and 165:
14 TROISIEME PARTIE Art. i. — Les
Page 166 and 167:
16 TROISIEME PARTIE de l'essence à
Page 168 and 169:
18 TROISIÈME PARTIE Art. 6. — No
Page 170 and 171:
20 TROISIEME PARTIE 6 décembre 191
Page 172 and 173:
22 TROISIÈME PARTIE S décembre 19
Page 174 and 175:
24 TROISIEME PARTIE l'ofifce du gou
Page 176 and 177:
26 TROISIÈME PARTIE (loiivcrni-mrn
Page 178 and 179:
28 TROISIEME PARTIE Commerce Ecole
Page 180 and 181:
30 TROISIÈME PARTIE 11 décembre 1
Page 182 and 183:
32 TROISIÈME PARTIE — Art. 4. Le
Page 184 and 185:
34 TROISIEME PARTIE carré. — La
Page 186 and 187:
36 TROISIEME PARTIE . tion dits, et
Page 188 and 189:
38 TROISIÈME PARTIE Art. 17. — I
Page 190 and 191:
40 TROISIEME PARTIE contrainte dans
Page 192 and 193:
42 TROISIEME PARTIE à Rabat. — L
Page 194 and 195:
44 TROISIÈME PARTI K jection dans
Page 196 and 197:
46 TROISIEME PARTIE 15 décembre 19
Page 198 and 199:
48 TROISIÈME PARTIE dans les massi
Page 200 and 201:
50 TROISIÈME PARTIE Sur l'actif at
Page 202 and 203:
0-! TROISIEME PARTIE Vu nos ordres
Page 204 and 205:
54 TROISIÈME PARTIE foncière des
Page 206 and 207:
56 TROISIÈME PARTIE Art. 6. — Le
Page 208 and 209:
58 TROISIÈME PARTIE dans l'acte tr
Page 210 and 211:
60 TROISIEME PARTIE Art. 2. — Le
Page 212 and 213:
62 TROISIÈME PARTIE Art. 1" — 'E
Page 214 and 215:
64 TROISIÈME PARTIE certaines. —
Page 216 and 217:
66 TROISIEME PARTIE position n'exc
Page 218 and 219:
68 TROISIÈME PARTIE en demeure, da
Page 220 and 221:
70 TROISIÈME PARTIE Art. 14. — T
Page 222 and 223:
72 TROISIÈME PARTIE Art. 17. — L
Page 224 and 225:
74 TROISIÈME PARTIE Art. 2. — Le
Page 226 and 227:
76 TROISIEME PARTIE appel de toute
Page 228 and 229:
78 TROISIEME PARTIE les matières p
Page 230 and 231:
SO TROISIÈME PARTIE maréchal des
Page 232 and 233:
82 TROISIÈME PARTIE 27 décembre 1
Page 234 and 235:
84 TROISIEME PARTIE Art. 1" — L'a
Page 236 and 237:
86 TROISIÈME PARTIE — 27 décemb
Page 238 and 239:
88 TROISIÈME PARTIE ' cherté de v
Page 240 and 241:
' 30 troisième partie ' 3° Taux d
Page 242 and 243:
92 TROISIEME PARTIE 4° Rétributio
Page 244 and 245:
94 TROISIEME PARTIE comptabilité,
Page 246 and 247:
'96 TROISIEME PARTIE dats devront m
Page 248 and 249:
— Même Décompte TROISIEME PARTI
Page 250 and 251:
100 TROISIÈME PARTIE plication de
Page 252 and 253:
102 TROISIEME PARTIE de l'envoi dan
Page 254 and 255:
104 TROISIEME PARTIE les conditions
Page 256 and 257:
■ 106 TROISIÈME PARTIE - décret
Page 258 and 259:
108 TROISIÈME PARTIE d'administrat
Page 260 and 261:
110 TROISIÈME PARTIE aux règlemen
Page 262 and 263:
112 TROISIEME PARTIE de la taxe pro
Page 264 and 265:
114 TROISIEME PARTIE conditions, da
Page 266 and 267:
116 TROISIEME PARTIE 1" Article 1"
Page 268 and 269:
118 TROISIEME PARTIIÎ criées sur
Page 270 and 271:
120 TROISIÈME PARTIE de l'Etat et
Page 272 and 273:
122 TROISIÈME PARTIE adjoints indi
Page 274 and 275:
124 TROISIÈME PARTIE Article premi
Page 276 and 277:
126 TROISIÈME PARTIE rence d'un co
Page 278 and 279:
128 TROISIÈME PARTIE (§ B et C),
Page 280 and 281:
130 TROISIÈME PARTIE 9 janvier 191
Page 282 and 283:
132 TROISIEME PARTIE Vu le dahir du
Page 284 and 285:
134 TROISIÈME PARTIE Article 1".
Page 286 and 287:
136 TROISIÈME PARTIE Sur la propos
Page 288 and 289:
138 TROISIÈME PARTIE lé janvier 1
Page 290 and 291:
140 TROISIEME PARTIE Vu le procès-
Page 292 and 293:
142 TROISIEME PARTIE chambre d'agri
Page 294 and 295:
144 TROISIÈME PARTIE dépréciatio
Page 296 and 297:
Page 298 and 299:
148 TROISIÈME PARTIE Article 1".
Page 300 and 301:
150 TROISIÈME PARTIE — 25 janvie
Page 302 and 303:
Page 304 and 305:
154 TROISIÈME PARTIE l'arrêté vi
Page 306 and 307:
156 TROISIÈME PARTIE — Article 8
Page 308 and 309:
158 TROISIÈME PARTIE du 30 mars 19
Page 310 and 311:
160 TROISIÈME PARTIE faite en la p
Page 312 and 313:
162 TROISIÈME PABTIE sions suffisa
Page 314 and 315:
"' 164^ de propriétaire ; TROISIÈ
Page 316 and 317:
166 Art. 47. — Les TROISIÈME PAR
Page 318 and 319:
168 TROISIÈME PARTIE —1° De Art
Page 320 and 321:
170 TROISIÈME PARTIE au président
Page 322 and 323:
172 TROISIEME PARTIE gouvernement c
Page 324 and 325:
174 TROISIÈME PARTIE TITRE V DISPO
Page 326 and 327:
176 TROISIÈME PARTIE général des
Page 328 and 329:
178 TROISIEME PARTIE Art. 36. — C
Page 330 and 331:
180 TROISIÈME PARTIE -9 janvier 19
Page 332 and 333:
182 TROISIÈME PARTIE § 7. Dans la
Page 334 and 335:
184 TROISIÈME PARTIE par suite de
Page 336 and 337:
186 TROISIÈME PARTIE «ou le flott
Page 338 and 339:
188 TROISIEME PARTIE Section III.
Page 340 and 341:
190 TROISIÈME PARTIE par une clois
Page 342 and 343:
192 TROISIEME PARTIE automobiles en
Page 344 and 345:
194 TROISIEME PARTIE merce et de la
Page 346 and 347:
196 TROISIÈME PARTIE — Article 1
Page 348 and 349:
■ dans 198 TROISIEME PARTIE t'ati
Page 350 and 351:
200- TROISIEME PARTIE 31 janvier 19
Page 352 and 353:
202 TROISIÈME PARTIE — 31 janvie
Page 354 and 355:
204 TROISIÈME PARTIE par le minist
Page 356 and 357:
206 TROISIÈME PARTIE riaux — —
Page 358 and 359:
208 TROISIÈME PARTIE toute opérat
Page 360 and 361:
210 TROISIÈME PARTIE Article 1" .
Page 362 and 363:
212 TROISIÈME PARTIE Réponse. —
Page 364 and 365:
21 4 TROISIÈME PARTIE tous produit
Page 366 and 367:
216 TROISIÈME PARTIE l'espèce, la
Page 368 and 369:
218 TROISIÈME PARTIE lettres de vo
Page 370 and 371:
220 TROISIÈME PARTIE 9 février 19
Page 372 and 373:
222 TROISIEME PARTIE Vu le décret
Page 374 and 375:
1224 TROISIÈME PARTIE — 13 févr
Page 376 and 377:
226 TROISIEME PARTIE Art. 6. — Cl
Page 378 and 379:
228 TROISIÈME PARTIE destination d
Page 380 and 381:
230 TROISIEME PARTIE ment, en dehor
Page 382 and 383:
232 TROISIÈME PARTIE la propositio
Page 384 and 385:
234 TROISIÈME .PARTIE Art. 2. —
Page 386 and 387:
236 TROISIÈME PARTIE par le décre
Page 388 and 389:
238 TROISIÈME PARTIE Vu notre déc
Page 390 and 391:
240 TROISIÈME PARTIE .autorisés p
Page 392 and 393:
242 TROISIÈME PARTIE Rabat et de K
Page 394 and 395:
244 TROISIÈME PARTIE Considérant
Page 396 and 397:
246 TROISIÈME PARTIE le présent d
Page 398 and 399:
248 TROISIÈME PARTIE Première cat
Page 400 and 401:
:250 TROISIÈME PARTIE — Les .per
Page 402 and 403:
252 TROISIÈME PARTIE Art. 15. —
Page 404 and 405:
, 254 TROISIÈME PARTIE — Art. 2.
Page 406 and 407:
256 TROISIÈME PARTIE plus près du
Page 409:
REVUE ALGERIENNE TUNISIENNE ET MARO
Page 412 and 413:
6 ASS de forêts dû à la malveill
Page 414 and 415:
8 CON IL S agissant du bail d'un im
Page 416 and 417:
10 DRO Débiteurs. — V. Délai de
Page 418 and 419:
12 INC -Guerre. — V. Avocat. Guer
Page 420 and 421:
14 PAT i Mariage, Kabglie, mari kab
Page 422 and 423:
16 RET saurait être appliquée qua
Page 424 and 425:
18 TUN Taxe sur les loyers, habilul
Page 427 and 428:
TABLE DES NOMS DES PARTIES Pages Ab
Page 429 and 430:
Table chronologique des Arrêts, Ju
Page 431 and 432:
Affiches. — TROISIÈME PARTIE LOI
Page 433 and 434:
I3xv_E_. Assurance, capitalisation,
Page 435 and 436:
— O. — Maroc, DJE farines, tran
Page 437 and 438:
HAB 31 Exportation, bois de chauffa
Page 439 and 440:
Laines. — V. Légumes secs. — P
Page 441 and 442:
Maroc, chaouchs, gratifications.
Page 443 and 444:
SPE 37 Produits pharmaceutiques, Tu
Page 445:
VIG 39 — — — — Tunisie. V.
Page 448 and 449:
42 15 A. g. ,. 15 Ordr. gén. en ch
Page 450 and 451:
44 29 Arr. rés. gén. 30 Arr. res.
Page 452 and 453:
TYPOGRAPHIE JULES CARBONEL
show all

1918 T.34.pdf

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?