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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 243
en Tunisie, mais domiciliées en France à une date antérieure au 4 août
1914, ainsi que pour le rachat des dits eoiitrats, est prorogé pour une
nouvelle période de quatre-vingt-dix jours sous les mêmes conditions et
réserves, le bénéfice de cette prorogation étant étendu aux contrats à
échoir avant le 1« — juin 1918. Pendant la durée de cette prorogation
les entreprises d'assurances sur la vie sont tenues de payer cinquante
pour cent du capital ou du rachat stipulé jusqu'à concurrence de 25.000
francs et l'intégralité des rentes viagères. —
L'assuré ou l'adhérent ayant
toujours conservé le droit de se prévaloir de l'article 5 du décret du
10 août, 15 septembre 1914, le .bénéfice des dispositions de l'alinéa pré
cédent ne pourra être invoqué par lui qu'à la condition que le montant
de la prime ait été versé.
Art. 2. —
Sous réserve, de la prorogation ci-dessus, les dispositions des
décrets antérieurs sont expressément .maintenues.
25 février 1918. —
Décret
du bey relatif à la validité dets
permis de recherches des mines (J. O. T., 7 mars 1918).
Vu le décret du 29 décembre 1913 (1) sur les mines ;
— Vu le décret
du 13 août 1914 (&) apportant des dérogations temporaires au décret sur
— les mines, modifié par le décret du 10 décembre 1916 (3) ; Vu le décret
du 5 novembre 1915 abrogeant partiellement te décret du 13 août 1914
précité ;
— Sur
le rapport de notre directeur général des travaux publics
et la proposition de notre premier ministre ;
Article 1". —
La validité des permis de recherches de mines prove
nant de demandes de permis .enregistrés
rogée jusqu'au 1"
janvier '1919. —
'
avant le 13 août 1914 est pro
Le renouvellement desdits permis de
recherches sera soumis aux dispositions du décret du 29 décembre 1913
et notamment aux dispositions des articles 28, 29, 31 et 112 dudit décret.
Art. 2. —
Le directeur. général des travaux publics pourra, exception
nellement et sur avis conforme du conseil des ministres, accorder le
renouvellement d'un permis de recherches de mines pour une nouvelle
période de trois ans s'ajoutant aux deux périodes prévues à l'article 28
du décret du 29 décembre 1913, sous réserve que —
ment du permis soit antérieur au 13 août 1914 ;
1° L'enregistre
— 2° Le titulaire justifie
n'avoir pu, pendant la durée des hostilités, effectuer des travaux régu
lièrement poursuivis.
— Le
renouvellement additionnel reste d'ailleurs
soumis aux formalités prévues aux articles 28, 29 et 30 du décret pré
cité.
Art. 3. —
Notre
directeur général des travaux publics est chargé de
l'exécution du présent décret.
26 février 918. —
Arrêté
comité de ravitaillement (B. O., igr8,
(1-2) Rev. Alg. 1914. 3. 389.
(3) Rev. Alg. 1917. 3. 42.
du gouv. gén. instituant à Alger un
p. 3o8).