1918 T.34.pdf

92 DEUXIÈME PARTIE
constater leur absence après deux sommations ; que, lorsqu'il
s'agit de la délivrance de véritables secondes grosses si les par
ties ne se présentent pas chez le notaire, aux jour et heure
indiqués, le notaire donne défaut contre elles et délivre la
grosse ou les grosses en leur absence après une heure d'attente
au moins et ordinairement après trois heures d'attente (Dalloz,
C. p. c. annoté, art. H/i4,
n° io)-
; que cette absence signifie en
effet suffisamment que les parties intéressées n'entendent pas
faire opposition à la délivrance ;
cerne les actes notariés,
vrance des secondes grosses,
— Attendu
qu'en ce qui con
ces règles ont été édictées pour la déli
c'est-à-dire d'expéditions authen-
tiuqes revêtues de la formule exécutoire que les notaires fran
çais peuvent apposer au bas de leurs actes ; que,
muni de la
pièce délivrée par le notaire, le porteur peut procéder immé
diatement et directement à des actes d'exécution ;
qu'en l'espèce, il ne s'agit pas de secondes grosses,
— Attendu
mais seule
ment de secondes expéditions qui obligeront le créancier à
s'adresser préalablement au tribunal pour faire reconnaître et
valider sa créance ; que les débiteurs auront donc toute facilité
de contester leur dette en établissant, s'il y a lieu, leur libéra
tion par toute preuve légale ;
qu'ainsi la délivrance des copies
demandées ne compromet nullement les droits des débiteurs ;
qu'au contraire le refus de cette délivrance paralyserait irré
médiablement le droit pour le prétendu créancier de s'adres
ser à la justice ;
— Attendu
qu'ainsi le scrupule qui a retenu
le défendeur n'est donc nullement fondé ; qu'il y a lieu en
conséquence de maintenir notre première ordonnance ;
Par ces motifs :
— Donnons
défaut contre le défendeur non
comparant ni personne pour lui ; disons que Messaoudi... a
le droit de se faire délivrer sur le vu de la présente ordonnance,
à ses frais et à toutes fins utiles, etc..
M. Bonnefond, prés. ;
—
Me
Habis, av.
JUSTICE DE PAIX D'ALGER (canton nord)
17
avril 191 6
Retrait litigieux, exercice; conditions, cesse, litige, jugement, force
de chose jugée ; matière musulmane, pourvoi en revision, procu
reur général, éventualité.
Le retrait litigieux n est possible qu'autant que le dn'iit cédé
fait l'olijet d'un litige existant au moment, de la cession et non
encore terminé par un jugement passé en force de chose jugée-