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6 DEUXIEME PARTIE
Décide :
— L'arrêté
ci-dessus visé du conseil de préfecture
du département d'Oran, en date du 24 juillet igi4, est annulé.
— Le sieur Elannabi Ahmed sera rétabli aux droits auxquels
il avait été primitivement imposé, dans la ville d'Oran, pour
l'année 191 4, sur le rôle de la taxe sur les loyers et des pres
Les frais de timbre exposés par la ville d'Oran,
tations. —
devant le conseil d'Etat et s'élevant à la somme de 1 fr. 20 sont
mis à la charge du sieur Elannabi Ahmed.
MM. Arrivière, prés. ; Léon Noël, rapp. ; Vergniaud,
comm. adj. du gouv.
CONSEIL D'ETAT
2 février 191 7.
Taxe sur les loyers, habitation, location, père,
décharge.
usage personnel,
Il y a lieu à décharge de la taxe sur les loyers lorsque l'habi
tation qui a donné lieu à cette imposition est louée au nom
et pour le compte du père de la réclamante et qu'aucune par
tie de cette habitation n'est réservée à l'usage personnel de
celle-ci (i).
(Dame Quessada)
Arrêt
LE CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux (section spé
ciale du contentieux
—
2e
sous-seciion),
— Vu
la requête pré
sentée par la dame Quessada Anna, demeurant à Oran, rue de
Chypre,
n"
10, enregistrée au secrétariat de la section spéciale
du contentieux du conseil d'Etat, le 3o mai 1916, et tendant
à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté, en date du
8 avril 191 6, par lequel le conseil de préfecture du départe
ment d'Oran a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur
les loyers, à laquelle elle a été imposée, pour l'année igi5, sur
le rôle de la ville d'Oran ;
(1)
— Ce
faisant, attendu qu'elle n'a
Application très simple des principes posés par le décret du
15 juin 1899. V. E. Larcher, Tr. élém. de lêgislat. alg., 3e édit, t. I,
n° 362-364. — On ne peut que s'étonner qu'une réclamation aussi
évidemment fondée n'ait pas îvçu satisfaction de l'administration des
contributions directes d'abord, du conseil de préfecture ensuite, et
qu'il ait fallu la porter jusqu'à la haute juridiction du conseil d'Etat.